AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
615e0e08c25a97f0381f5187
13 février 2015
13 février 2015
Elle ajoute que les deux filles de [J] [N] ont introduit une instance en nullité du testament dont elle se prévaut et qu'il est inutile de les attraire à la présente procédure compte-tenu de leur hostilité
Source officiellePage 9 sur 45
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1219JUD002045214
19 décembre 2018
19 décembre 2018
compétent s’il s’agit d’un testament public (...) (...)
Source officielle