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900 résultats pour « testament étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0e08c25a97f0381f5187

Appel

13 février 2015

13 février 2015

Elle ajoute que les deux filles de [J] [N] ont introduit une instance en nullité du testament dont elle se prévaut et qu'il est inutile de les attraire à la présente procédure compte-tenu de leur hostilité

Source officielle

Page 9 sur 45

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1219JUD002045214

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

compétent s’il s’agit d’un testament public (...) (...)

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f6bbd8a9d5adc26061f3cc

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Par testament olographe du 6 juillet 2023, elle avait institué Madame [Z] [R] en qualité de légataire universelle.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00665_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

ou de l'altération volontaire du testament. 11.

Source officielle
CC

civ1

60794bba9ba5988459c43cc8

Cassation

10 mai 1978

10 mai 1978

QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT ETE SIGNIFIE A LOUIS Y..., AU DOMICILE PAR LUI ELU EN L'ETUDE DE SON AVOUE, LE 9 MARS 1976 ET QUE, DES LORS, LE DELAI DE QUATRE MOIS DONT IL DISPOSAIT POUR SE POURVOIR COMME ETANT

Source officielle
CA

6e Chambre D

6033618599c14d1285657a7d

Appel

28 juin 2017

28 juin 2017

Maître [N] [D], par écritures en date du 4 décembre 2015, a demandé qu'il soit constaté qu'il n'a pas reçu le testament authentique du 24 janvier 2007 et n'a fait que réceptionner le testament olographe

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6033dc724399f18e024703f8

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

Il soutient que sa lecture du testament correspond à la volonté des testateurs.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163eba8667415156fa41eaf

Appel

17 février 2010

17 février 2010

[E], exécuteur testamentaire de [A] [G] ; Qu'en effet, Mme [Z] se voit attribuer, en premier lieu, 'L'Etang Neuf' et l'étang de 'La Vernerie', en deuxième lieu, les maisons, le garage et la maison du

Source officielle
CC

civ1

6137216acd580146773f38eb

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

. ; que le 22 mars 1974 il a vendu l'appartement de Villeneuve-Loubet à la "Commodore Corporation" ; que par testament du 14 mars 1975, établi en conformité de la loi de son domicile américain, il a légué

Source officielle
CA

Chambre 2-4

64534c2837f394d0f8f66421

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

o Si par extraordinaire, la Cour devait décider que le testament est nul comme testament international, * DIRE ET JUGER que le testament est valable comme testament d'une autre espèce et qu'il doit recevoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100700

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

Paul A... , renonce purement et simplement au testament de M. X... Jacques à ce jour contre paiement de la somme de 7 000 euros.

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6786d3c3df5b5c7d10caa2ed

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Des échanges entre Maître [S] et la [25] est apparue une divergence d’interprétation du testament suscité par lequel la testatrice a légué “les sommes figurant sur mes comptes à la [18] de [Localité 5]

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300040

Cassation

13 janvier 2010

13 janvier 2010

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 2008) que Erwin X... est décédé le 10 avril 2001 ; qu'il avait, par testament

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0915DEC003061909

Admin. suprême

15 septembre 2020

15 septembre 2020

    Par un jugement du 27 mars 2018, le tribunal annula le testament et le certificat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8e5

Appel

20 juin 2008

20 juin 2008

EXPOSÉ DU LITIGE Roger Y...est décédé le 11 mars 1995, laissant pour lui succéder ses trois filles, Anne-Maire, Monique et Marie-José, qui avaient été précédemment gratifiées par testament partage du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110356

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR annulé le testament authentique du 30 octobre 1999 par lequel M.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6532196d9e4ea48318f5a8c6

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

II-SUR LA NULLITE DES TESTAMENTS : DEBOUTER Madame [O] [Y] née [V] de sa demande de nullité des testaments rédigés par Madame [T] [G] veuve [V] en date des 7 juin 2001 et 2 août 2001.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0713JUD006949801

Admin. suprême

13 juillet 2004

13 juillet 2004

    La testatrice indiqua que Francesc-Xavier, le bénéficiaire de son testament et héritier fiduciaire, devait transmettre les biens faisant l’objet du testament à un fils ou à un petit-fils

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110757

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté Madame Y... de sa demande de nullité, pour dol, des testaments établis par sa cousine, Mme H..., les 24 janvier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100312

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[P], notaire, a établi un acte de partage en considérant que ce testament instituait M.

Source officielle