qui sont classés en terrains constructibles depuis plus de dix-huit ans ; / () IV. - Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace les éléments servant à la liquidation de

Toutefois, à ce jour, selon les mentions du livre foncier, le requérant demeure le propriétaire du terrain litigieux.

29 novembre 1996) a ordonné le partage judiciaire des biens indivis ; Attendu que Mlles de X... font grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que l'acte sous seing privé leur attribuait des terrains

moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que la société civile immobilière Azur Loisir (la SCI Azur), propriétaire d'un terrain

Le terrain en cause dans la présente requête, d'une surface de 1   786 m 2 et désigné comme la parcelle 109, était classé comme terrain constructible et faisait l'objet en vertu du plan d'urbanisme

des intérêts moratoires, ou, à défaut, que ledit terrain soit classé en terrain constructible.

Les requérants sont propriétaires d’un terrain constructible d’une superficie de 197 m 2 , situé à Bakırköy.

pouvoir ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les parcelles A 811 et A 876 qui ne sont d'ailleurs desservies par aucun réseau d'eau ou d'électricité ne sauraient être regardées comme des terrains

A DEMANDE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CONSTATER QUE LES 4E, 5E ET 17E LOTS N'ETAIENT PLUS DES TERRES LABOURABLES MAIS DES TERRAINS "CONSTRUCTIBLES" POUVANT ETRE DIVISES ; QU'UN JUGEMENT IRREVOCABLE

loi établissant de nouveaux critères d'indemnisation pour les terrains constructibles.

) par une carte communale dans une zone constructible. () / II. () Elle ne s'applique pas : () b. aux cessions portant sur des terrains qui sont classés en terrains constructibles depuis plus de dix-huit

avoir entrepris de manière tardive et inachevée les travaux de création du chemin devant desservir leur fonds, le document intitulé “clarification des opérations à mener dans le cadre de la vente d’un terrain

actuel comportait une ambiguïté nécessitant une interprétation quant à l'expression "terrain naturel actuel", lequel pouvait viser aussi bien le terrain de l'ensemble du lotissement, que le terrain de

bâti ou de terrain constructible du fait des limites à respecter en raison de la construction d'une autoroute sur le lieu de l'emprise constitue un dommage qui n'est pas la conséquence de l'expropriation

Italie - 7670/03 Décision 26.6.2007 [Section II] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Interdiction absolue de bâtir un terrain constructible, sans

Italie - 7718/03 Décision 26.6.2007 [Section II] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Interdiction absolue de bâtir un terrain constructible, sans

avoisinantes" ; Considérant que le projet de construction présenté par M.

de ce permis ; Sur la légalité du permis de construire : Considérant que d'après l'article R. 123-22-2° du code de l'urbanisme : "le coefficient d'occupation des sols s'applique à la superficie du terrain