Mme G... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du contrat de construction de maison individuelle, alors « qu'aux termes de l'article L. 231-4 du code de construction et de l'habitation

sont dues à la suite de l'expropriation d'une parcelle lui appartenant, au profit de la commune de Rouhling, alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel, en refusant de qualifier la parcelle de terrain

X..., entrepreneur en construction, et de son épouse, un terrain à bâtir s'étant révélé, après la vente, être une mare remblayée, a assigné ses vendeurs afin d'obtenir paiement du surcoût des fondations

455 du nouveau Code de procédure civile ; 5°/ que l'arrêt attaqué, en refusant de faire application de la notification de remembrement du 1er juin 1953 attribuant à Mme Alice Y... la propriété d'un terrain

conclu avec la société Métal structures des conventions de crédit-bail portant sur des outillages et matériels; que la société Holding Inter Entreprises a adressé à la société Locafrance des lettres aux termes

à un usage d'habitation, quand la perte de valeur de son terrain ne dépendait pas de la volonté de son propriétaire d'en modifier l'usage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

d'assiette appartenant à Mme [M], situés [Adresse 1] (79), cadastré section AE n° [Cadastre 1] ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 324-7, 12°, du code pénal, les personnes physiques coupables,

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 10 février 1994, qui, pour chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, l'a condamné à une amende

507 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel du ministère public immédiatement recevable ; "aux motifs qu'aux termes

507 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel du ministère public immédiatement recevable ; "aux motifs qu'aux termes

507 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel du ministère public immédiatement recevable ; "aux motifs qu'aux termes

attaqué (Aix-en-Provence, 12 mars 2015), que, par acte du 25 janvier 1928, les syndics du syndicat des copropriétaires indivis de [Localité 2] ont donné à bail à la société [Localité 1] Balnéaire un terrain

et, notamment, au regard de l'article UM.6-2-28, l'emprise de la voie était constructible, les juges du fond, qui se sont bornés à énoncer de manière générale que le potentiel de constructibilité du terrain

une hypothèque de second rang venant après les inscriptions de l'UCB, "avant que l'UCB n'ait été remboursée intégralement de (son) crédit" ; que la cour d'appel ne pouvait donc, sans dénaturer les termes

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 5 janvier 1993 qui l'a condamné, pour chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 1er avril 2003), que, par actes des 25 mars et 15 avril 1985, la société Forestière du Maine (la société) a acquis un terrain

Y... les a assignés en désenclavement de son terrain et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

à bâtir à Saint-Denis oscille entre 259 francs et 639 francs le m et qui a retenu, comme terme de comparaison privilégiée, la cession amiable de la parcelle AH 128 sur la base de 500 francs le m pour