AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Kronenbourg et à des détaillants disposant d' une installation de tirage de la bière en fûts et ne revendant eux-mêmes la bière qu'à des consommateurs finaux le distributeur s'engageant par ailleurs à tenir

Il sera tenu compte également d'une répartition des membres en fonction de l'effectif par collège, étant entendu que dans chaque commission, au moins un siège est réservé à l'encadrement. 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

des propos reprochés aux requérants et le contexte dans lequel ceux-ci les ont tenus ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

relative à des pratiques relevées à l'occasion d'un salon tenu à Saint-Nazaire

Le 22 juin 2020, après un débat contradictoire tenu en présence de l'avocat commis d'office, le juge des libertés et de la détention l'a placé en détention provisoire. 8.

syndicale ; que l'audience recueillie par les organisations syndicales aux élections des délégués du personnel ne peut être prise en compte, pour apprécier leur représentativité, que s'il ne s'est pas tenu

maintenir au compte employeur les prestations liées à cet accident du travail, que la société Courbon ne rapportait pas la preuve qu'un tiers ait été reconnu entièrement responsable de l'accident, sans tenir

, se plaignant de ne plus avoir d'autorité à son égard, et qu'il lui appartenait dès lors de justifier que Eddie était toujours à sa charge en dépit de ce placement ; que la cour d'appel, qui n'a tenu

sérieuse et de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages et intérêts et d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que si l'employeur est tenu

celle-ci, du seul fait qu'elle exerçait la fonction d'agent immobilier, devait se soumettre aux obligations imposées par la loi N 70-9 du 2 janvier 1970 et le décret N 72-678 du 20 juillet 1972, sans tenir

Compte tenu du préjudice résultant de la rupture de son contrat de travail il lui sera attribué la somme de 37 000 € à titre de dommages et intérêts.

J] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes dirigées contre la société Axa au titre de la déclaration de sinistre du 29 décembre 2012, alors « que l'assureur dommages-ouvrage est tenu

Z... sur les problèmes de la société en juin 1980, l'arrêt attaqué qui a omis de tenir compte du contrat de prêt consenti à la CIF par M. Y... en date du 30 avril 1980 et de la lettre de M.

des locaux appartenant au département du Vaucluse et ordonné son expulsion sous astreinte, alors, selon le moyen, que seule l'absence d'opposition des avocats peut autoriser le conseiller rapporteur à tenir