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8 051 résultats pour « tentative de conciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd85060

Appel

5 septembre 2000

5 septembre 2000

Mesdames Y... et Z... ont saisi le Conseil des Prud'hommes de Saintes d'une contestation du bien fondé de leur licenciement prononcé par la Société GRINGOIRE pour motif économique; A l'issue de la tentative

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd854a6

Appel

29 mars 2001

29 mars 2001

S. résidant en Algérie, a été assignée le 16 janvier 1998 à comparaître pour la tentative de conciliation le 26 mars 1998.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c871bd3db21cbdd854ac

Appel

29 mars 2001

29 mars 2001

S. résidant en Algérie, a été assignée le 16 janvier 1998 à comparaître pour la tentative de conciliation le 26 mars 1998.

Source officielle
CC

soc

61372308cd580146774048dc

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

appel abusif, alors, selon le moyen, que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative

Source officielle
TJ

CIVIL - 10 000 AVRANCHES

69e2acf1cdc6046d479fb95d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

la société SKAN AUTO refusait de lui rembourser le montant de la facture alors que les réparations dont il contestait l’utilité avait été réalisées sans devis et sans son accord, précisant qu’une tentative

Source officielle
TJ

- 10 000€

6a0e2a30cdc6046d475cddb2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La requérante précise que le défendeur n’a pas donné suite à sa mise en demeure du 11 décembre 2023 et que la tentative de conciliation amiable a échoué.

Source officielle
TJ

J.E.X

663a6f1d72c3aeb182131809

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par ordonnance sur tentative de conciliation en date du 13 janvier 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de LYON a notamment : - fixé la pension alimentaire mensuelle due par [S]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea6e

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

Par ordonnance sur tentative de conciliation du 04 janvier 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bourg en Bresse, sur les mesures provisoires a : En ce qui concerne

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme T

6137220acd580146773f9c08

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 251 du Code civil ; Attendu que lorsque le divorce est demandé pour faute, une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire ;

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008109629

Admin. suprême

20 mars 2002

20 mars 2002

ESSARGHINI a sollicité un visa de court séjour pour se rendre, à la demande du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Troyes, à la tentative de conciliation organisée dans le cadre

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e2728cdc6046d475ca15b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Des charges de copropriété demeurant impayées, et une tentative de conciliation en date du 8 octobre 2025 s’étant révélée vaine, par acte de commissaire de justice en date du 15 octobre 2025 délivré à

Source officielle
CC

civ3

607943659ba5988459c422c1

Cassation

12 octobre 1977

12 octobre 1977

AOUT 1972, FAIT CONNAITRE A CELUI-CI QU'ELLE ENTENDAIT METTRE FIN AU BAIL, CETTE MESURE ETANT NECESSAIRE A LA REALISATION D'UNE BASE DE PLEIN AIR; QU'AYANT CONTESTE LA REGULARITE DU CONGE ET UNE TENTATIVE

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67856759aaacbea0fe680eb7

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5000 €.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d9749bcdc6046d47d16d7a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Un procès-verbal d’échec d’une tentative de conciliation a été dressé le 17 novembre 2025.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

662fe5b9b89538338ecde5d6

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Il a été mis dans le débat l'absence de tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative en application de l'article 750-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54cb2

Cassation

21 mai 1970

21 mai 1970

DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES LE 27 NOVEMBRE 1967, BIEN QUE N'AYANT PAS ETE PRECEDEE D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION, AU MOTIF QU'ELLE SERAIT UNE SIMPLE MAJORATION DE LA DEMANDE

Source officielle
CC

civ3

6079411a9ba5988459c40457

Cassation

10 avril 1973

10 avril 1973

1970, QUE, D'AUTRE PART, LA DATE DU 9 OCTOBRE 1970 NE POURRAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION COMME NE RESULTANT QUE D'UNE MENTION PORTEE EN TETE D'UNE LETTRE DE L'AVOUE DU PRENEUR AU GREFFIER, QUE LA TENTATIVE

Source officielle
CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b70

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

collective, retient que cette nouvelle demande de la Caisse avait pour fondement le défaut de paiement des mêmes créances, qu'elle était dirigée à l'encontre de la même débitrice, que la première tentative

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201161

Cassation

2 juillet 2009

2 juillet 2009

C'est le silence coupable de la femme sur son changement d'adresse, lors de la tentative de conciliation à laquelle elle comparaissait assistée d'un avocat, qui est cause de cette méconnaissance.

Source officielle
CC

soc

61372146cd580146773f2735

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

demandes de son ancien salarié en complément de préavis et congés payés afférents, considéré que le reçu avait été régulièrement dénoncé, alors, selon le pourvoi, qu'il n'est pas établi que, lors de la tentative

Source officielle