AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85060
5 septembre 2000
5 septembre 2000
Mesdames Y... et Z... ont saisi le Conseil des Prud'hommes de Saintes d'une contestation du bien fondé de leur licenciement prononcé par la Société GRINGOIRE pour motif économique; A l'issue de la tentative
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Cour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd854a6
29 mars 2001
29 mars 2001
S. résidant en Algérie, a été assignée le 16 janvier 1998 à comparaître pour la tentative de conciliation le 26 mars 1998.
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