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99 094 résultats pour « temps de repas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Liquidation D.I

6a10b6dbcdc6046d479c963b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elles ajoutent n’avoir pu jouir de leur garage durant le temps des réparations en ce qu’il était impossible d’en fermer la porte et ce, durant 8 mois.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

603764175d4655413600267e

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

' sont décomptés de la manière suivante : 50% pris en temps de travail effectif, 50% pris en heures indemnitaires, le temps de repas restant indemnisé à 50% et s'ajoutant en parallèle au compteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100339

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

de temps et démarches pour déterminer comment faire valoir ses droits, préjudice dont il convient de distinguer les frais irrépétibles exposés pour la défense effective de ses droits ; Et aux motifs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00458

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

chances pour les consorts C... de céder leurs actions ne sont pas perdues, qu'elles sont même préservées, qu'au soutien de leur singulière demande consistant à se faire allouer au moins dans un premier temps

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2408123_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ; - la décision est entachée d'erreur de droit, dès lors que les missions d'accompagnement et de surveillance des enfants durant le temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00982

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

ayant donné lieu à rémunération, d'autre part, d'une durée forfaitaire de 2 h au titre du temps de repas et des interruptions au cours desquelles le salarié n'a aucune obligation vis-à-vis de son employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00983

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

ayant donné lieu à rémunération, d'autre part, d'une durée forfaitaire de 2 h au titre du temps de repas et des interruptions au cours desquelles le salarié n'a aucune obligation vis-à-vis de son employeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600586_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

le bénéfice d’une aide humaine individuelle aux élèves handicapés pour la période du 7 octobre 2025 au 31 octobre 2026 pour répondre à son besoin d’un accompagnement soutenu et continu couvrant les temps

Source officielle
CA

17e Chambre B

61631214615c943a65e0432c

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Il verse les attestations de Messieurs [P] ,[V] et [B], qui relatent que les temps de repas étaient très réduits ( « à chaque fois nous bénéficions d'environ une demi-heure, parfois un quart d'heure pour

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01176_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Concernant enfin la crèche, sa capacité est limitée à 15 enfants et la note précise que les rotations d'accueil en journée se feront sur le temps du repas et en début d'après-midi, les enfants venant,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2308068_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

élèves et de parents sur des dysfonctionnements constatés au sein de l’accueil collectif de mineurs dont elle assure la responsabilité concernant la qualité du comportement de certains animateurs, le temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10545

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

De temps en temps, au repas, monsieur [B] [Z] aime bien parler de tout et n'importe quoi et aime beaucoup faire des plaisanteries, ce qui s'est passé entre lui et son collègue est je pense une

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2503898_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

par la souffrance de constater le ralentissement de leur fils dans son parcours scolaire et la désorganisation de la vie familiale qui résulte de leur obligation de suppléer l’absence d’aide sur le temps

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304486_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elle comprend notamment : / () 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que () les bruits, les troubles de voisinage () qui troublent le repos des habitants et tous actes

Source officielle
TJ

Pôle social

697bb365cdc6046d4729ca09

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Se pose dès lors la question de savoir si le temps de pause méridienne pris par l’assuré au cours de de sa journée de télétravail peut être assimilée à du temps de travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d53c25a97f0381f4cd2

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

Ces périodes minimales de 5 minutes peuvent être notamment constituées des temps de repas, des temps de disponibilité, des temps d'attente dans les terminus et des différents temps d'inactivité ou d'interruption

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00382

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

telles que l'absence de justificatifs de diagnostics, de fiches train avant, d'ordres de réparation, de bons de pièces etc.., des non-respect des méthodes de réparation préconisées tels que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8becb

Appel

29 mai 2007

29 mai 2007

Or les époux X... ne disent pas , conformément à l'article 1724 sus énoncé, pendant combien de temps ces réparations ont duré et ne précisent pas la partie de la chose louée dont ils ont été privés.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 2

6162fdf73ebbdffcbea6aa77

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

enfants à la sécurité sociale et sa mutuelle, - dire et juger que Monsieur [C] et Madame [B] poursuivront leur pratique actuelle : s'occuper à parts égales de l'habillement, des frais de loisirs et des temps

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110318

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

ensuite progressivement mais qu'il a de nouveau été mis strictement en place à compter du 11 juin 2020 après un incident « non anodin » survenu le même jour avec une surveillante du service lors du temps

Source officielle