, les heures de délégation utilisées par l'intéressé ont nécessairement été prises en dehors du temps de service et ouvrent donc droit à rémunération ; que les professeurs agrégés, dont le temps de

de repos de trente minutes, s'entend d'une durée ininterrompue de travail effectif de six heures ; qu'un temps de pause ne peut être assimilé à un temps de travail effectif que si le salarié est à la

s'il avait refusé de signer la proposition de contrat à temps partiel de 1997, il l'avait cependant annotée de sa main sans contester le mi-temps et enfin que M.

X... la somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié à temps partiel qui souhaite occuper un emploi à temps complet a priorité pour l'attribution d'un

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir requalifier le contrat à temps partiel en contrat à temps complet ainsi que de ses demandes en paiement de rappels de salaires

partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi ; les conventions et les accords collectifs ; que, par suite, le différentiel dû aux salariés travaillant à temps partiel

L'association fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, alors « que le contrat de travail à temps partiel des salariés des associations et entreprise

du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 12 novembre 2002 et de ses avenants en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet était prescrite ; qu'en confirmant néanmoins

indicatifs de modulation n'emporte pas requalification automatique du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet, mais seulement une présomption simple de temps complet, que l&apos

partiel en contrat à temps complet étant ordonnée.

comprend en réalité des temps de pause rémunérés.

de travail avant le 1er janvier 2000, que de l'article 18 applicable à celles n'anticipant pas la réduction du temps de travail avant le 1er janvier 2000, que l'indemnité de réduction du temps de travail

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement au titre de l'indemnité pour non-respect des temps de pause, alors « que la preuve du respect des temps de pause incombe à l'employeur

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement au titre de l'indemnité pour non-respect des temps de pause, alors « que la preuve du respect des temps de pause incombe à l'employeur

salariés de cette société, devenue société Plastitube à la suite d'une fusion, ont saisi le 15 janvier 2001 la juridiction prud'homale d'une action tendant à voir qualifier la demi-heure de pause comme temps

plein, - de fourniture de travail à temps plein.

2016 définissant le temps de travail à 35h semaine réparti en 7h20 à 8h20 par jour en fonction des équipes, dont un temps de pause rémunéré de 20 mn.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet et en versement à ce titre d'un rappel de salaire,