Option 3 Politique conventionnelle. Option 4 Les propriétés imposables aux taxes foncières et annexes, et la typologie des exonérations, des dégrèvements et des abattements sur la base d'imposition.

Article R322-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34

Code des assurances

-Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société d'assurance mutuelle et l'un de ses administrateurs, membre du conseil de surveillance, membre du directoire ou dirigeants salariés doit être soumise à l'autorisation

Article R162-54-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 46

Code de la sécurité sociale

Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 162-54-5, la rupture de la négociation d'une nouvelle convention est constatée soit par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, soit par l'ensemble des organisations syndicales

Article R1434-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 83

Code de la santé publique

La convention respecte le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence régionale de santé prévu à l'article L. 1433-2 du présent code et le contrat pluriannuel de gestion de chaque organisme d'assurance maladie prévu à l'article L. 227-3 du

Article 5

—

L'autorité portuaire se substitue, à la date de l'entrée en vigueur de la convention ou de l'arrêté de répartition, à SNCF Réseau et à SNCF Mobilités dans leurs droits et obligations résultant des conventions de raccordement des installations terminales

Article Annexe 2

—

Acte d'adhésion à l'option conventionnelle destinée à favoriser l'installation et le maintien des masseurs-kinésithérapeutes libéraux conventionnés en zone " très sous-dotée " et en zone " sous-dotée " Identification du masseur-kinésithérapeute : (1)

Article 1

—

Le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises a pour mission de couvrir, dans le cadre de conventions conclues avec des entreprises d'assurance, les garanties que ces dernières, le cas échéant par le biais de leurs filiales, délivrent à un fournisseur

LEGIARTI000050839691

—

Le règlement général d'assurance chômage est applicable aux employeurs et gens de mer mentionnés ci-dessus, dans les conditions suivantes : - Pour l'application du règlement général d'assurance chômage et de la présente rubrique, le contrat d'engagement

Article L182-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 20

Code de la sécurité sociale

L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire regroupe des représentants des mutuelles régies par le code de la mutualité, des institutions de prévoyance régies par le présent code, de l'instance de gestion du régime local d'assurance

Article R427-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 67

Code des assurances

Pour la prise en charge des dépenses d'indemnisation qui lui incombent en application des I et II de l'article L. 426-1, des conventions sont conclues entre le fonds et d'une part des entreprises d'assurance concernées, d'autre part l'office institué

Article L141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 35

Code des assurances

Par dérogation aux dispositions des articles L. 132-2 et L. 132-3, le représentant légal d'un majeur en tutelle peut adhérer au nom de celui-ci à un contrat d'assurance de groupe en cas de décès, conclu pour l'exécution d'une convention de travail ou

Article 45-3

—

La rupture conventionnelle ne s'applique pas : 1° Pendant la période d'essai ; 2° En cas de licenciement ou de démission ; 3° Aux agents ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité

Article 49 ter

—

Article 49-2

—

Article L330-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 37

Code des assurances

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux entreprises d'assurance ne relevant pas du régime dit " Solvabilité II ", telles que mentionnées à l'article L. 310-3-2.

Article 2

—

Par exception aux dispositions de l'arrêté n° 84-18/A du 9 février 1984 entérinant la convention professionnelle nationale relative aux prix de vente au détail de certains produits laitiers et avicoles, la marge du détaillant, pour la vente du beurre

Article L311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 39

Code des impositions sur les biens et services

Peuvent être exonérés de l'accise, dans les conditions prévues par les conventions qui s'y rapportent, les produits consommés dans les conditions suivantes : 1° Par les organismes internationaux reconnus par la France et par leurs membres ; 2° Dans le

Article Annexe I

—

322 048 54 749 238,76 Taxe pour l'environnement, l'agriculture et la pêche 2 562 719 556 21 475 589,88 Taxe de statistique 164 091 612 1 375 087,71 Taxe forfaitaire postale 72 186 385 604 921,91 Taxe forfaitaire voyageurs 97 182 167 814

LEGIARTI000042523359

—

138 Taxe forfaitaire postale 80 999 401 678 775 Taxe forfaitaire voyageurs 62 505 765 523 798 Taxe de développement local 1 909 334 945 16 000 227 Taxe spéciale spécifique de consommation 1 345 926 413 11 278 863 Taxe de consommation sur les

Article 385

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 97

Code général des impôts, annexe III

Pour les conventions conclues avec des assureurs français ou avec des assureurs étrangers ayant en France un établissement, une agence une succursale ou un représentant responsable, la taxe est perçue pour le compte du Trésor, par l'assureur ou par son

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