a supprimé la taxe spéciale et a limité le droit au remboursement de cette taxe à la différence entre son montant et celui de la taxe différentielle qu'il instituait rétroactivement pour frapper les véhicules

puis l'a assignée afin de faire juger le congé valable et fixer les indemnités d'éviction et d'occupation ; Attendu que la société Jayet fait grief à l'arrêt de retenir des chiffres d'affaires hors taxe

Albert X... le recouvrement de taxes syndicales émises par l'association syndicale autorisée d'irrigation de Nègrepelisse Est, la trésorerie de Nègrepelisse a fait délivrer à Mme Yvette Y..., épouse X.

a supprimé la taxe spéciale et a limité le droit au remboursement de cette taxe à la différence entre son montant et celui de la taxe différentielle qu'il instituait rétroactivement pour frapper les véhicules

demande des SCI ; Attendu que la société Coustou fait grief à l'arrêt de s'être prononcé de la sorte, aux motifs que l'argument avancé par la société Coustou selon lequel l'égout litigieux devait plus tard

afférente au supercarburant, mais bien paiement par Carrefour des taxes afférentes au supercarburant concernant la totalité de la livraison, et paiement par Philippe X... des taxes afférentes au fuel

spéciale comme en matière de douanes ; que l'article 267 2. du code des douanes précise que, dans tous les cas le service des douanes est chargé du recouvrement des taxes, et redevances dont il s'agit

En outre, il n'est produit aucun justificatif de la taxe foncière qui est un poste qui n'est pas mentionné dans le tableau de régularisation des charges alors que des provisions pour taxe foncière ont

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contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 juin 2003, qui, sur renvoi après cassation, a déclaré irrecevable leur recours contre l'ordonnance de taxe

contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; que, dès lors, seule la taxe due au titre de la période postérieure au 1er mars 2005

a supprimé la taxe spéciale et a limité le droit au remboursement de cette taxe à la différence entre son montant et celui de la taxe différentielle qu'il instituait rétroactivement pour frapper les véhicules

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puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet le 29 avril 1993 de sa réclamation, assigné le directeur des Services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe

puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet le 9 avril 1992 de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe

ne peuvent qu'être assimilées à une taxe fiscale dont elles possèdent en conséquence les caractéristiques au regard du même article 33, lequel a été violé, en sorte que l'arrêt attaqué est dépourvu de

compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Sup'Eco une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe