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12 521 résultats pour « syndic de faillite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d67a9ba5988459c5b5a2

Cassation

2 mai 1972

2 mai 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 3 JUILLET 1970), D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR LES SYNDICS

Source officielle

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CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b90c

Cassation

3 décembre 1974

3 décembre 1974

QUI AVAIT REJETE SON ACTION EN REVENDICATION INTENTEE CONTRE LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE DE LITRA ET PIERRE Z..., AU MOTIF QUE S'AGISSANT D'UNE ACTION NEE DE LA FAILLITE, LE DELAI IMPARTI POUR

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civ3

607940fb9ba5988459c3febe

Cassation

5 octobre 1971

5 octobre 1971

ET A ASTIER, SYNDIC DE LA FAILLITE DE VEUVE X..., AUBERGIER, CHABOT ET LES HERITIERS DE Y...

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comm

6079d6489ba5988459c5aa6c

Cassation

25 mai 1965

25 mai 1965

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE X...ES-QUALITES : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI NE FAIT VALOIR AUCUN MOYEN CONTRE X..., ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ISIS FILM ; QU'IL CONVIENT

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comm

6079d6479ba5988459c5a91d

Cassation

16 février 1965

16 février 1965

ET LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA BANQUE DE CORSE (LUIGI FRERES), SE BORNE A CONFIRMER, DANS SON DISPOSITIF, " LE JUGEMENT ENTREPRIS ", SANS PRECISER, DANS AUCUN DE SES MOTIFS, QUEL EST CE JUGEMENT, DONT

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comm

6079d6709ba5988459c5b257

Cassation

2 mars 1970

2 mars 1970

SIMON, A LARRIEU ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE DUFFARD, LE PRIX D'UNE PREMIERE LIVRAISON DE MARCHANDISES RECUE PAR SIMON X...

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00296

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

H..., ès qualités, désigné syndic de la faillite de M.

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CC

comm

à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les demandes dirigéesc/Julien et contre la société Proform par Anser

6079d36f9ba5988459c5920b

Cassation

12 février 1979

12 février 1979

en état de faillite, et par Garnier, syndic de cette faillite qui n'est apparu que dans la procédure d'appel, alors, selon le pourvoi, que même si le syndic intervenu seulement en cause d'appel avait

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civ2

6079432c9ba5988459c41670

Cassation

27 mars 1974

27 mars 1974

L'ARCHITECTE A..., SOUS LA DIRECTION ET LE CONTROLE DE CE DERNIER, A ALLEGUE L'EXISTENCE DE DESORDRES ET DE MALFACONS << DANS DE NOMBREUX PAVILLONS >> ET, PAR EXPLOIT DU 28 AOUT 1967, A ASSIGNE ROUZIER, ALORS SYNDIC

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comm

61372387cd5801467740afc5

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

X..., ès qualités de syndic à la faillite de la société Alpha International, demeurant ..., 3 / de la société VB Heller Bank, dont le siège social est Alpenstrasse 54 à Salzbourg (Autriche), défendeurs

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civ1

60794cc29ba5988459c46be4

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société italienne FB et le syndic de sa faillite prononcée en Italie font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1994), statuant

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comm

6137209ccd580146773ec5b7

Cassation

24 novembre 1970

24 novembre 1970

ES-QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE CE DERNIER ET LES EPOUX Y...

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civ1

6079411b9ba5988459c405ba

Cassation

24 janvier 1973

24 janvier 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 , APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QUE LABRELY, QUI, EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE TECHNIQUE

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soc

6079b1f99ba5988459c54a48

Cassation

28 janvier 1970

28 janvier 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., EN QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ANONYME D'ENTREPOTS ET CARRIERES, N'AVAIT PAS A VERSER A

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civ2

érêtsc/M. Y

60794ba99ba5988459c43998

Cassation

18 novembre 1987

18 novembre 1987

Y..., syndic de la faillite de la société dont il avait été le gérant ; qu'estimant injurieux ou diffamatoires à son égard certains termes de ce document, M.

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civ1

607943439ba5988459c41c37

Cassation

9 juillet 1975

9 juillet 1975

LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EFFECTUEE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LENS ET ENVIRONS COOPARTOIS ET DECLARES RESPONSABLES AINSI QUE SOINNE ES QUALITES DE SYNDIC

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6079d67d9ba5988459c5b641

Cassation

14 février 1973

14 février 1973

POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A FORME SA CONVICTION SUR UN RAPPORT ADRESSE PAR LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE " LOGE PYRENEES " AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LE 2 JUILLET 1970,

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6079d67f9ba5988459c5b98a

Cassation

15 juillet 1975

15 juillet 1975

JEAN-BART (LA SCI), A UN JUGEMENT AYANT DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA FAILLITE DE TAFANI LA VENTE D'UN TERRAIN FAITE PAR CE DERNIER A LA SCI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA FRAUDE

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CA

Cour d'Appel

6253c8cfbd3db21cbdd86546

Appel

14 novembre 2002

14 novembre 2002

jugement de placement en règlement judiciaire de la société ZEYKO afin de pouvoir reprendre la disposition des actifs de celle-ci ; Attendu que cette procédure est effectivement fondée, et que le syndic

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comm

6079d6799ba5988459c5b442

Cassation

3 mai 1971

3 mai 1971

ACCEPTEUR AYANT ETE PRONONCEE, UNE ACTION EN PAYEMENT DES EFFETS A ETE INTENTEE CONTRE PELISSIER PAR ALLIER, ES-QUALITES D'ABORD D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA BANQUE ET ENSUITE DE SYNDIC

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