AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d67a9ba5988459c5b5a2
2 mai 1972
2 mai 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 3 JUILLET 1970), D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR LES SYNDICS
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comm
6079d67f9ba5988459c5b90c
3 décembre 1974
3 décembre 1974
QUI AVAIT REJETE SON ACTION EN REVENDICATION INTENTEE CONTRE LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE DE LITRA ET PIERRE Z..., AU MOTIF QUE S'AGISSANT D'UNE ACTION NEE DE LA FAILLITE, LE DELAI IMPARTI POUR
Source officielle