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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5 SS
CETAT:CETATEXT000008044615
1 décembre 2000
1 décembre 2000
Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée par M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200446
15 février 2012
15 février 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 RECUSATION ET SUSPICION LEGITIME LG COUR DE CASSATION Audience en chambre du conseil du 15 février 2012 Irrecevabilité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200448
15 février 2012
15 février 2012
X..., sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance concernant M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200356
16 mars 2017
16 mars 2017
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR évoqué la requête en suspicion légitime déposée par Monsieur [V], après avoir annulé l'ordonnance entreprise, et d'avoir rejeté ladite requête
Source officielleciv1
6079435a9ba5988459c420a4
22 juin 1976
22 juin 1976
INSTANCE QUI L'OPPOSAIT A D'AUTRES PARTIES UNE REQUETE DANS LAQUELLE IL DECLARAIT RECUSER L'ENSEMBLE DES MAGISTRATS COMPOSANT LA COUR DE ROUEN ET DEMANDAIT LE RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR POUR CAUSE DE SUSPICION
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c758
13 juin 1984
13 juin 1984
AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION DILIGENTEE PAR UN JUGE D'INSTRUCTION DE BASTIA ; QUE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, SUR REQUETE EN SUSPICION LEGITIME PRESENTEE PAR LE SIEUR X...,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210257
20 avril 2017
20 avril 2017
légitime présentée par la SCI Les Salins ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article 356 du code de procédure civile, la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie
Source officielle4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008019022
19 octobre 2001
19 octobre 2001
X... a introduit une demande nouvelle de renvoi pour cause de suspicion légitime, entièrement distincte de celle qui avait fondé cette décision ; qu'il est par suite fondé à soutenir qu'en estimant que
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da10
22 mars 2011
22 mars 2011
par Maître Julien X..., avocat au barreau de Paris, transmise à Mme le président du Tribunal de grande instance de Paris contenant la demande formée par Mme Y... et tendant au renvoi pour cause de suspicion
Source officielleCour d'Appel
6253cbbabd3db21cbdd8e1a5
7 juin 2011
7 juin 2011
D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 7 JUIN 2011 (no 200, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 05540 Décision déférée à la Cour : requête en récusation et suspicion
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201216
16 juin 2016
16 juin 2016
CIV. 2 / REC / SL LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience en chambre du conseil du 16 juin 2016 Rejet de la requête en suspicion légitime Mme FLISE, président Arrêt n
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201600
6 octobre 2016
6 octobre 2016
CIV. 2 / REC / SL LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience en chambre du conseil du 6 octobre 2016 Rejet de la requête en suspicion légitime Mme FLISE, président Arrêt
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200372
11 février 2016
11 février 2016
[O].., sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'instances le concernant pendantes devant cette juridiction, demande transmise par lettre
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c371
21 août 1990
21 août 1990
Statuant sur la requête de : - X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le juge
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200161
8 janvier 2009
8 janvier 2009
Y..., réitérant celle adressée le 3 octobre 2008, tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime, devant une autre cour d'appel de l'affaire le concernant, actuellement pendante devant celle-ci ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201221
20 juin 2013
20 juin 2013
; Attendu que Mme X... fait valoir que la requête en suspicion légitime étant une procédure civile, il doit être statué selon la procédure prévue par l'article 358 du code de procédure civile ; Mais
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008262419
28 juin 2006
28 juin 2006
A demande au Conseil d'Etat le renvoi pour cause de suspicion légitime à une autre cour administrative d'appel que la cour administrative d'appel de Bordeaux de sa demande tendant au renvoi à un autre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201765
11 octobre 2012
11 octobre 2012
légitime devant une autre cour d'appel des affaires les concernant ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Montpellier ; Attendu que les demandes de récusation et de suspicion légitime
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200467
19 février 2009
19 février 2009
Z..., tendant à la récusation des magistrats de la cour d'appel de Douai et au renvoi, pour cause de suspicion légitime, de l'affaire l'opposant à M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 7
6692189bf3a19d0db6b71269
12 juillet 2024
12 juillet 2024
. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 341 et suivants du code de procédure civile; Vu la requête en suspicion légitime du tribunal de proximité de Villejuif, datée du 12
Source officiellePage 9 sur 271