de suspension du contrat de travail pour cause de maladie du 20 septembre 2006 au 31 mars 2007.

SYNCHRONE TECHNOLOGIES a régulièrement relevé appel de cette décision le 6 juin 2012 ; Attendu, sur la demande de rappel de salaire relative à la période de suspension du contrat de travail pour congé

d'appel a considéré que les visites médicales, qui avaient eu lieu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par la maladie professionnelle, mettaient fin à la suspension du contrat de travail ;

préalable par le médecin du travail, est intervenu pour cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que seule la visite de reprise du travail par le médecin du travail met fin à la période de suspension

reprend son poste -sous réserve des questions de forme du licenciement- son licenciement pour motif né antérieurement à l'accident du travail et qui n'a pu être mis en oeuvre pendant la période de suspension

de son contrat de travail consécutive à un arrêt maladie, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'acte commis par le salarié durant la suspension du contrat de travail avait causé préjudice

de travail pour un motif étranger à l'accident, ce licenciement, survenu en période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, est nul ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle

(le salarié), à restituer à la SAS Onetik (l'employeur), la somme de 495'777 €, en restitution des salaires perçus pendant la période de suspension du contrat de travail.

licenciement fondé sur les obligations contractuelles du salarié et non sur sa vie privée ; que l'incarcération qui empêche le salarié d'exécuter ses obligations contractuelles, n'est pas une cause de suspension

de dire que la société était bien fondée à procéder à la régularisation de la somme réclamée alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article D. 241-7 4° du code de la sécurité sociale, en cas de suspension

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-10 et L. 122-32-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la période de suspension

la suspension du contrat de travail du salarié à compter du 20 mai 1999 ; que par jugement du 29 septembre 1999, le tribunal administratif de Strasbourg a sursis à l'exécution de la décision du 20 mai

[E] avait soutenu que la rupture de sa période d'essai devait être déclarée nulle en ce qu'elle avait été prononcée pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail

pour rupture abusive et non-respect de la procédure de licenciement et d'avoir débouté Mme X... de toutes ses " autres demandes ", alors, selon le moyen, que le licenciement, prononcé au cours d'une suspension

S'agissant d'une obligation légale qui s'impose à l'employeur, la suspension du contrat de travail sans rémunération n'est pas une mesure disciplinaire.

X... a obtenu un différé d'amortissement du prêt et que, d'autre part, il ne fournit aucun élément d'ordre économique relativement à sa situation de nature à fonder la suspension du contrat de prêt ;

Il fait valoir qu'en tout état de cause, la convention de rupture ne pouvait produire son effet au 27 mai 2011, mais uniquement à l'issue de la suspension du contrat de travail.

n° Z 91-45.420 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-2, L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, pendant les périodes de suspension