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102 822 résultats pour « survenance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372487cd5801467741640f

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

X... aurait renoncé" ; 3 / que la disposition de la délibération du conseil de surveillance de la société GLG du 1er août 1977 relative à l'institution d'une indemnité complémentaire de retraite ayant

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200899

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

comportement du conducteur de ce véhicule ; qu'en excluant l'implication du véhicule de Mme C... du fait que celle-ci n'avait pas effectué de manoeuvre perturbatrice pouvant impliquer son véhicule dans la survenance

Source officielle
CC

civ2

61372324cd58014677405f11

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

X..., qui avait néanmoins traversé la route avec son tracteur auquel était attelé une remorque, n'avait pas ainsi effectué une manoeuvre qui avait participé à la survenance de l'accident, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

61372200cd580146773f963a

Cassation

2 décembre 1993

2 décembre 1993

, détruit la présomption d'imputabilité au travail de l'accident lorsqu'il établit que l'accident a eu une cause étrangère à l'activité professionnelle à laquelle la victime se livrait lors de sa survenance

Source officielle
CC

civ2

613721eccd580146773f8c51

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement alors qu'en s'abstenant, d'une part, de rechercher la date de survenance du fait générateur du dommage, c'est à dire la date à

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CC

comm

613722ffcd5801467740430c

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

intégralement effacé par les remises effectuées entre cette date et celle de clôture du compte courant ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que la survenance

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CC

cr

édure suiviec/Antoine X

6137269ecd5801467742716b

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

d'un travail rémunéré sous la direction et l'autorité d'un employeur ne peuvent être vérifiées ; que les conditions d'application de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale qui suppose la survenance

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CC

comm

6079d3aa9ba5988459c59840

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

solidarité sur la fortune des années 1989 à 1997 pour n'avoir pas inclus dans l'assiette de cet impôt la valeur des actions de la société en commandite La Carbonique, dont elle présidait le conseil de surveillance

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soc

61372501cd5801467741a2ff

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

France fait grief au jugement d'avoir dit que l'incendie du 20 février 2002 n'était pas un cas de force majeure, alors, selon le moyen : 1 / que justifie la suspension du contrat de travail la survenance

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cr

61372580cd5801467741e4c8

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

Yaël s'est injectée de l'insuline en doses excessives, insuline que sa mère avait acquise dans sa quasi-totalité, Gérard B... ne peut être, en l'état du dossier, totalement mis hors de cause dans la survenance

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cr

61372551cd5801467741cb4c

Cassation

4 septembre 1991

4 septembre 1991

limites usuelles, n'était pas anormale compte tenu des difficultés techniques d'une seconde césarienne ; que sur le plan anesthésique, ils avaient souligné que la patiente ne bénéficiait pas d'une surveillance

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01306

Cassation

1 octobre 2024

1 octobre 2024

électronique mobile lorsque cette mesure peut être ordonnée au regard de la nature des faits reprochés ; que l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile peut être mise en oeuvre si

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01351

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Le ministère public a sollicité le prononcé d'une mesure de surveillance judiciaire le 18 août 2020, avec placement sous surveillance électronique mobile de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05006

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

E..., docteur, consistant en une abstention médicamenteuse jusqu'au lendemain avec surveillance habituelle du patient et enfermement dans sa chambre était en adéquation avec la situation et conforme aux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00391

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

A la suite de contrôles opérés par la brigade de surveillance du personnel, il a été convoqué le 22 décembre 2014 à un entretien préalable avant révocation puis, après la réunion du conseil de discipline

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01606

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Il a fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique par un arrêt de la chambre de l'instruction du 31 octobre 2019, puis il a été placé sous contrôle judiciaire par

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00781

Cassation

20 juin 2023

20 juin 2023

[U] faisait valoir que la surveillance a été effectuée dans l'espace compris entre le portail et la partie arrière de la salle Harmonie, donc un lieu privé, en positionnant la caméra du haut vers le bas

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200724

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'est impliqué au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance

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civ2

613724d7cd58014677418cdf

Cassation

11 janvier 2007

11 janvier 2007

limiter le droit à réparation d'une victime d'un accident de la circulation ; qu'en considérant en l'espèce que Hatim Y... avait commis une faute en perdant le contrôle de son véhicule à la suite de la survenance

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soc

6137230bcd58014677404b3b

Cassation

19 février 1998

19 février 1998

accidentel allégué n'a pas eu de témoin et que les attestations produites aux débats se bornent à constater l'existence de la blessure ou à reproduire les déclarations faites par l'intéressée peu après la survenance

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