construire modificatif, en deuxième lieu, d'annuler l'arrêté du 25 mai 2021 par lequel le maire de Saint-Romain-en-Viennois a délivré à la SCI JP un permis de construire modificatif en vue de la modification

administrative, a méconnu les dispositions de l'article 1er du décret susvisé ; 4 ) que l'article 5, dernier paragraphe, du décret de 1958 dispose que l'arrêté d'autorisation impose, s'il y a lieu, la suppression

Aux termes de ce rapport, la création de ces servitudes est destinée à compenser la disparition de trente-neuf logement sociaux à la suite de la suppression et de la modification, respectivement, des servitudes

." ; qu'aux termes de l'article D. 242-11 du même code : "Lorsque les servitudes instituées par le plan de dégagement impliquent soit la suppression ou la modification de bâtiments constituant des immeubles

commerçant algérien (v. jugement entrepris, p. 9, 1er attendu) ; "alors que, d'une part, le délit de contrefaçon suppose un acte matériel de reproduction, d'imitation, d'utilisation, d'apposition, de suppression

Conseil d'Etat annule le jugement du 3 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à la suppression

, d'une part, que le titre XIV, intitulé "indemnité de transfert", de l'accord collectif du 3 juillet 1974 prévoit : "1 ) Le versement de l'indemnité de transfert à l'occasion d'une mutation pour suppression

anciens salariés de la Société Industrielle Teinture et Apprêts, l'ancien règlement intérieur de cette société n'en a pas moins été appliqué pendant un certain temps à ses salariés et les demandes de suppressions

échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des suppressions

alors, selon le moyen, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression

applicables au sein de la société depuis le 1er janvier 2006, et obtenir la condamnation de l'employeur à l'indemniser au titre des régimes de retraite supplémentaires, alors, selon, le moyen : 1°/ que la suppression

dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs, notamment, de vol, abus de confiance, recel, accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, suppression

alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant que les remplacements du rédacteur en chef de nuit étaient occasionnels, de sorte qu'ils ne constituaient pas un élément essentiel du contrat à la suppression

[I] de remises, sous réserve de modification ou suppression « à chaque changement de prix », avait été signée par ce dernier et M.

. à les supprimer, mais qu'il convient cependant d'ordonner leur fermeture par l'intérieur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence trentenaire des ouvertures faisait obstacle tant à leur suppression

termes de l'article R. 187 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers régionaux : "N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :... les bulletins comportant adjonction ou suppression

collective ne permet à l'employeur, qui est libre d'accorder au salarié des points personnels, de les réduire ou de les supprimer de façon unilatérale et à tout moment ; - qu'une telle réduction ou suppression

PRONONCER, A L'OCCASION D'UN RECOURS DIRIGE CONTRE CES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, SUR LA NATURE DU CHEMIN DESSERVANT LA PARCELLE D. 31 DES LORS QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE N'EN A PAS DECIDE LA SUPPRESSION