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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL II
69a5ee5ccdc6046d474950cb
10 octobre 2025
10 octobre 2025
ATTENDU que le plan de redressement propose l'apurement du passif suivant les modalités ci-après : * [Localité 3] superprivilégiées et inférieures à 500 € : Paiement dès l'homologation du plan.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b31811cdc6046d47748e80
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Règlement de la créance de la BPGO et du CREDIT AGRICOLE à 100% selon la même progressivité aux taux contractuels, sans pénalités ni majorations Le passif s'établit de la manière suivante : Passif superprivilégié
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59c95
13 novembre 2001
13 novembre 2001
côté, la société Zannier-Poncelet a fait valoir que l'AGS avait avancé la somme de 2 824 161,17 francs et que le paiement préférentiel dont se prévalait la société Ebange béton était primé par le superprivilège
Source officielleChambre Commerciale
62760c83593736057d78a9d2
5 mai 2022
5 mai 2022
En revanche, il résulte de l'article L 625-8 du code du commerce que les avances superprivilégiées effectuées par l'AGS doivent être payées, nonobstant l'existence de toute autre créance, dans les 10 jours
Source officielleaudience ordinaire
69e2ec22cdc6046d47a3fe70
13 janvier 2026
13 janvier 2026
son activité ; le passif déclaré s'élève à 189 547,20 €, il n'est pas définitif, le passif à prendre en compte pour les propositions de plan de continuation est de 173 766,36 € ; il y a un passif superprivilégié
Source officielleChambre 04
69f2381dcdc6046d47fbc080
2 avril 2025
2 avril 2025
), le premier versement devant intervenir un an après l'arrêté du plan : […] La société a sollicité et obtenu de la part de l'AGS un échelonnement du remboursement, sur 12 mois, des créances superprivilégiées
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69e9d7f7cdc6046d473b3535
23 avril 2026
23 avril 2026
[G], président de la SAS CGEBV * La SELARL MANDATEAM représentée par Me [V] [Z] Les propositions s'organisent de la façon suivante : PROPOSITION DE REMBOURSEMENT DU PASSIF ADMIS La créance superprivilégiée
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b220bccdc6046d475ac61b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
son expert-comptable, un plan de redressement est envisageable ; Que le projet de plan a été établi, avec l'assistance de l'administrateur judiciaire, de la manière suivante : * Les créances superprivilégiées
Source officielleTrib. de Commerce
69b99f24cdc6046d4701a534
8 janvier 2025
8 janvier 2025
* AGS subrogée aux droits des salariés, créances superprivilégiées : (art.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69bc30c0cdc6046d4739a2f4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
par lettre recommandée, n'était ni présente, ni représentée, Que Maître [H] [E] a déclaré en Chambre du Conseil que la consultation des créanciers laisse apparaître les résultats suivants : * Superprivilège
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be7bd7cdc6046d476e8c9f
19 janvier 2026
19 janvier 2026
que dans son rapport en date du 21 novembre 2025, l'administrateur judiciaire a notamment fait état des modalités de plan présentées par le dirigeant, à savoir : * Remboursement de la créance superprivilégiée
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c11f89cdc6046d47a390df
16 octobre 2025
16 octobre 2025
ISOL'EURE assisté de Me [A] [F] * La SELARL MANDATEAM représentée par Me [T] [O] Les propositions s'organisent de la façon suivante : Proposition de remboursement du passif admis La créance superprivilégiée
Source officiellecomm
6079d32a9ba5988459c57c18
7 février 1989
7 février 1989
procédure collective a contredit sur le procès-verbal en soutenant que les créanciers de la masse devaient être payés avant tout créancier dans la masse ; que la Société générale, subrogée dans le superprivilège
Source officielleMERCREDI
69fc56accdc6046d47e786b8
15 avril 2026
15 avril 2026
* [Adresse 4] : 20.55 € * ORANGE : 13.20 € * SPRE : 146.16 € La créance superprivilégiée pour 1236.28 € sera remboursée immédiatement dès l'homologation du plan.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00821
29 septembre 2009
29 septembre 2009
l'exécution du plan de la société Le Koncept a, par lettre du 26 mars 2004, indiqué au Trésor public que ses "créances nées au titre de la poursuite d'activité" de la société étaient primées par le superprivilège
Source officiellecomm
6079d36a9ba5988459c590b5
9 février 1988
9 février 1988
inscriptions hypothécaires en premier et deuxième rang sur un immeuble appartenant aux époux Y... et vendu pour un prix supérieur à ses créances ainsi qu'au montant des frais de justice et des créances superprivilégiées
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
6a0b44b9cdc6046d4717bfd4
11 mai 2026
11 mai 2026
sont expirés. 17 créanciers ont répondu favorablement aux différentes propositions, Il est à noter que l'AGS a accepté la mise en place d'un échéancier sur 12 mois concernant le remboursement du superprivilège
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL II
69a5e3fecdc6046d4748a7e5
11 juillet 2025
11 juillet 2025
ATTENDU que le plan de redressement propose l'apurement du passif suivant les modalités ci-après : * [Localité 3] superprivilégiées et inférieures à 500 € : Paiement dès l'adoption du plan.
Source officielle.
69b759ddcdc6046d47ce8d7f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
LE CORGUILLE a déposé une offre d'apurement ; il est proposé l'apurement du passif selon les modalités suivantes : * Règlement immédiat des frais de Justice * Règlement immédiat de la créance superprivilégiée
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL II
69c0c8f8cdc6046d479c6256
24 octobre 2025
24 octobre 2025
ATTENDU que le plan de redressement propose l'apurement du passif suivant les modalités ci-après : * [Localité 3] salariales superprivilégiées et créances d'un montant inférieur, égal ou ramené à 500
Source officiellePage 9 sur 36