POSTERIEURE A L'ARTICLE 193 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ET DEROGEANT DONC NECESSAIREMENT A CE TEXTE EN CAS DE FAILLITE, MEME SI LEDIT TEXTE SE REFERE A L'HYPOTHESE DE FAILLITE EN CE QUI CONCERNE LE SUPER-PRIVILEGE

plan avec pour mission d'encaisser les échéances versées et de répartir entre les créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés

plan avec pour mission d'encaisser les échéances versées et de répartir entre les créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés

plan avec pour mission d'encaisser les échéances versées et de répartir entre les créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés

plan avec pour mission d'encaisser les échéances versées et de répartir entre les créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés

que, selon une lettre du liquidateur judiciaire, le créancier nanti sur le fonds de commerce aurait pu espérer percevoir, après la vente de celui-ci et après paiement des créances garanties par des super-privilèges

des marchandises sous réserve de propriété facturées à la société JCM n'avait plus d'intérêt dans la mesure où la société LMP était en liquidation et les actifs insuffisants au paiement des créanciers super-privilégiés

recueillies par le commissaire à l'exécution du plan que le règlement des premières échéances n'aurait pas été respecté tout comme les modalités de remboursement des créances inférieures à 500€ ainsi que le super

ont déclaré leurs créances, celle du Crédit mutuel étant déclarée pour un montant inférieur à celle du Crédit agricole ; qu'après réalisation du bien par le liquidateur et règlement de créances privilégiées

Sur ce, Sur la demande principale Nous relevons que l'AGS CGEA IDF OUEST nous saisit d'une demande de provision en remboursement d'une somme avancée au rang de créance « super privilégiée ».

Que la créance définitive de l'AGS au titre du super privilège s'élève à 13 183,12 €.

La créance de l'AGS à titre super privilégié s'élève à la somme de 3 194,34€.

créance avait été admise à titre provisionnel par deux jugements irrévocables du tribunal de commerce ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions établissant que sa créance bénéficiant d'un super

Q... et J..., bénéficiant du super privilège des frais de justice prévu par l'article 2375 du code civil qui ne saurait être remis en question par sa contestation, la cour d'appel a violé l'article 148

par voie de continuation de l'activité ; Sa notification a été effectuée par le Mandataire Judiciaire par lettre recommandée ; Les principales caractéristiques de ce plan sont les suivantes : I – SUPER

plan avec pour mission d'encaisser les échéances versées et de répartir entre les créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés

Aucun délai n'est sollicité pour le règlement de la créance super privilégiée de l'AGS, ce qui supposera bien évidemment que la trésorerie se reconstitue sur les quelques semaines restantes à courir sur

Y..., celui-ci a déclaré une créance de salaires dont la fraction garantie par le super-privilège des salaires lui a été réglée, en exécution d'une ordonnance du juge-commissaire ; que le syndic n'étant