s'est fondée sur un fait hors du débat, en violation des dispositions de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même Code ; alors, enfin, que l'erreur sur la substance

», « que vouloir démontrer que la clause d'exclusion de garantie peut jouer dans quelques cas hypothétiques, revient à démontrer que cette clause d'exclusion vide la garantie de sa substance, car si cette

"l'accusé Yves X... est-il coupable d'avoir à Marly-le- Roi (78) le 22 août 1992, volontairement détruit ou détérioré un objet mobilier ou un bien immobilier appartenant à autrui par l'effet d'une substance

lors qu'elles sont posées dans les termes de l'arrêt de renvoi, cette dispense suppose que l'arrêt de renvoi, sans se contenter de décrire les faits faisant l'objet du renvoi, formule, au moins en substance

écritures d'appel à l'expert désigné de ne pas avoir tenu compte, lors de l'évaluation de l'immeuble, des travaux par lui effectués à l'aide de ses deniers personnels ; qu'ainsi, il avait fait état en substance

[J] du chef de détention et transport illicite de substance vénéneuse, et aux peines prononcées à son encontre, à l'exception des dispositions relatives à l'amende douanière.

Le moyen, en substance, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il fixe à 400 euros le montant de l'amende dont M.

Il critique, en substance, l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable d'émissions de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme alors qu'une telle condamnation

[D] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs d'exhaussements sans autorisation, gestion illicite de déchets, émission de substances polluantes, exploitation d'une installation classée

O... ne résultait des délibérations litigieuses, la cour d'appel, qui a fait ressortir que la substance des droits sociaux donnés aux consorts Y...

de PARIS, 10ème chambre, du 5 novembre 1992, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour infractions aux dispositions réglementaires concernant l'offre et la cession d'élixir parégorique, substance

constaté et décrit avec précision l'emplacement où se situait la barge, la barge elle-même, les activités qui y étaient exercées, et le matériel s'y trouvant ; que de plus, de nombreux matériels et substances

agissant sur ordre de ce dernier d'avoir appliqué à Patrice Y... un régime aggravé de garde à vue concernant les produits stupéfiants alors que le produit incriminé était classé dans la catégorie des substances

le délai d'appel mais non les délais pour remettre les conclusions au greffe ou les notifier ou signifier aux parties adverses, la cour d'appel qui a ainsi porté une atteinte disproportionnée à la substance

Une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire. 16.

vénéneuses, violation du décret tel que modifié du 20 avril 1919 réglementant l'importation, le commerce, la détention et l'usage des substances vénéneuses, notamment de l'opium, de la morphine, de la

, s'agissant des cinq premiers, pour complicité d'exercice illégal de la médecine vétérinaire, et s'agissant de chacun d'eux, pour complicité de falsification de denrées alimentaires, boissons ou substances

commerce, à laquelle est tenue l'apporteur en société, interdit à celui-ci les actes qui auraient pour effet de permettre au cédant de reprendre la clientèle du fonds cédé, privant ainsi celui-ci de sa substance