attaqué (Rennes, 28 février 1995) de l'avoir condamné à payer diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'arrêt attaqué ne rappelle pas, fût-ce en substance

X... a été relaxé des fins de la poursuite pour vols au seul motif qu'il subsistait un doute quant à sa culpabilité ; que cette relaxe prononcée au bénéfice du doute n'invalidait pas nécessairement le

état : Sur le quatrième moyen de cassation : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris en substance

second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 235-4, R. 235-6 et R. 235-11 du code de la route, de l'article 8 de l'arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des substances

été répondu aux conclusions faisant valoir que la clause d'exclusion invoquée par l'assureur n'était pas formelle et limitée ; et alors que, d'autre part, ladite clause vidant pratiquement de toute substance

Il reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'exposant coupable de détention de substances ou de produits incendiaires ou explosifs en motivant sa décision a l'égard de faits non visés par l'acte de

[V] fait valoir, en substance, qu'au vu de sa formation, de son expérience pendant trente-neuf années dans tous les domaines de l'informatique à un haut niveau de technique et d'analyse et de son savoir-faire

[V] fait valoir, en substance : - d'une part, que le motif de rejet, pris d'une absence de justification d'une reconnaissance professionnelle ou d'une notoriété suffisante, au niveau national comme

Mme [T] fait valoir, en substance, qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de sanction disciplinaire ou administrative, ni d'aucune plainte ou enquête pénale diligentée par le ministère public.

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 2005, qui, pour administration de substances nuisibles ayant entraîné une infirmité permanente,

émanant de membres d'une société de nettoyage en faveur du seul Pascal Y... ne sauraient être de nature à supprimer toute charge à l'encontre de celui-ci en raison de leur imprécision, de l'incertitude subsistant

[K] devait être déterminée au regard du profit subsistant, au jour du partage, des travaux d'amélioration financés par celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

chimiques non autorisées ou non admises en l'espèce des substances non autorisées dans les compléments alimentaires telles que des acides aminés libres, de l'inositol, de la choline ou de la coenzime

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mlle X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que le juge qui reconnaît qu'un doute subsistait

reprenante qui occupait moins de cinquante salariés, cependant, qu'en cas de transfert partiel d'entreprise, aucun texte ne prévoit que les mandats représentatifs des salariés compris dans ce transfert subsistent

des contributions sociales comme l'équilibre financier des régimes concernés, ne justifient pas une atteinte disproportionnée aux droits des assurés, telle la privation totale d'une allocation de subsistance

mis en vente ou vendu des produits propres à effectuer la falsification des denrées ou produits agricoles servant à l'alimentation de l'homme et nuisibles à sa santé, en l'espèce de l'oestradiol, substance

Le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation du salarié en tant que délégué syndical, alors, en substance, que, selon l'article L. 2143-3 du code du travail, le périmètre de désignation