CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

325 205 résultats pour « stipulations »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300613

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a accord des parties sur la chose et sur le prix, le délai fixé pour sa réitération par acte authentique ne présentant pas un caractère extinctif, sauf stipulation

Source officielle

Page 9 sur 16261

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100288

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance partielle du droit aux intérêts qu'elle tient, d'une part, de la stipulation d'intérêt du prêt qu'elle a consenti le 12 mars 2006 à M. et Mme [P

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300153

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

Après avoir délivré à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au bail, le bailleur l'a assignée en constatation de la résiliation du bail, expulsion et paiement d'un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100218

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Ayant constaté que la société BECM avait accordé une garantie d'achèvement sous cette forme aux termes d'une stipulation pour autrui insérée au contrat conclu entre le vendeur et le garant d'achèvement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100216

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Ayant constaté que la société BECM avait accordé une garantie d'achèvement sous cette forme aux termes d'une stipulation pour autrui insérée au contrat conclu entre le vendeur et le garant d'achèvement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200127

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

enfants du tribunal judiciaire de Cambrai chargé de la procédure d'assistance éducative ouverte à l'égard de [Z] et [S] [W], alors « que, de troisième part, toute personne a droit, aux termes des stipulations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201112

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

de la société Alliando et la société Laboratoire Agecom du 23 juin 2015 était notamment fondée sur la clause de non-concurrence, portant, notamment, des engagements de la part de la société U..., stipulée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77420ab969e4b770b0d

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

* sur l'application de la convention de forfait : Il est stipulé dans le contrat de travail du 9 juin 2010 liant les parties, un article 3 intitulé 'Durée du travail' et ainsi libellé : 'Compte

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd995c9f9f5ab8786549f25

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

, 1465 et 1506 du code de procédure civile et du 'principe de compétence- compétence' demande à la cour de : In limine litis et à titre principal : - dire et juger que la clause compromissoire stipulée

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7C-KJU5 GFA VIGNOBLES DULONc/BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

5fd93bd412b007214777a502

Appel

15 avril 2020

15 avril 2020

Dire et Juger que la stipulation d'intérêts conventionnels du prêt souscrit par le GFA VIGNOBLES DULON auprès de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE venant aux droits du CREDIT COMMERCIAL DU

Source officielle
CC

comm

61372394cd5801467740ba14

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, que la règle, suivant laquelle le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit, prescrite pour la validité même de la stipulation

Source officielle
CC

comm

613723b1cd5801467740d035

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à la société Etablissements Jérôme X..., alors, selon le moyen, que par application de l'article 1165 du Code civil, la clause de non-concurrence stipulée

Source officielle
CC

soc

613724becd58014677418010

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

de travail qui écarte de son bénéfice, une catégorie de personnel, tout salarié qui doit bénéficier d'une réduction effective de la durée du travail, est fondé à exciper de la nullité d'une telle stipulation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00243

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

déduire que " la société Arti ne peut former aucune demande au titre d'une garantie dont elle ne bénéficie pas", sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si les cessionnaires n'avaient pas stipulé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100897

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

(les emprunteurs) ; que ceux-ci ont assigné la banque aux fins de voir prononcer la nullité de la clause de stipulation de l'intérêt conventionnel mentionnée dans l'offre de prêt ; Sur le moyen unique

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement dirigéec/M. K

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00515

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

K... de sa qualité de débiteur » sans constater s'il résultait d'une stipulation expresse de l'acte que M. A... avait déchargé M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100206

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler les stipulations de l'intérêt conventionnel et d'ordonner la substitution de l'intérêt légal, alors « que la déchéance du droit aux intérêts, dans la proportion

Source officielle
CC

civ1

60794d229ba5988459c481db

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'action des proches des victimes avait un fondement quasidélictuel et non contractuel dès lors qu'ils ne bénéficiaient pas d'une stipulation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100581

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

d'une indemnité d'immobilisation, qui n'a pas pour objet de faire assurer par une des parties l'exécution de son obligation, ne constitue pas une clause pénale ; qu'en l'espèce, les parties avaient stipulé

Source officielle
CC

civ3

613720fecd580146773f0196

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

le 30 septembre 1982, et qu'en tout état de cause, les honoraires de la deuxième tranche du 30 septembre 1982 seraient payés après l'obtention du permis ; qu'en décidant qu'il résultait de cette stipulation

Source officielle