charge du propriétaire des murs, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu que les travaux prescrits par l'autorité administrative étant, sauf stipulation

preneur ne s'était pas ainsi trouvé dans l'impossibilité d'y exercer l'activité prévue par le bail, alors que les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur sauf stipulation

CHALLANDAISE DE CONFECTIONS (LA SOCIETE MCC) DE LUI FABRIQUER DES IMPERMEABLES AU MOYEN DE MATIERES PREMIERES QU'ELLE LUI A FOURNIES, QU'APRES AVOIR CONFECTIONNE CES VETEMENTS LA SOCIETE MCC LES A EXPEDIES

QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 23 DECEMBRE 1967 PRIS EN APPLICATION DE CE TEXTE, S'IL PREVOIT DANS SON ARTICLE 3 QUE L'AVANTAGE LOGEMENT EST EVALUE FORFAITAIREMENT AU TAUX QU'IL FIXE A DEFAUT DE STIPULATIONS

accordé pour les besoins d'une activité commerciale et non pour ceux d'une consommatrice ; Qu'en statuant ainsi, alors que la destination professionnelle d'un crédit ne peut résulter que d'une stipulation

précisant notamment le début de la période d'essai, la période d'essai conventionnelle n'est pas de plein droit ; qu'ayant constaté que la lettre d'engagement de la salariée ne contenait pas de stipulation

conviennent que l'Acquéreur pourra substituer toute personne physique et/ou morale de son choix dans l'acquisition des Actions de la SOCIÉTÉ AM, n'est pas une cession de créance, ne contient aucune stipulation

moyen : 1°/ que l'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant, à moins qu'une stipulation

clause résolutoire, à l'expulsion, au séquestre des meubles et à l'indemnité d'occupation ; ALORS, D'UNE PART, QUE la clause résolutoire ne peut être mise en oeuvre que pour un manquement à une stipulation

cour d'appel avait, à tort, fait droit à la demande de condamnation présentée par la SA FRANFINANCE alors qu'aucune mise en demeure n'avait été adressée préalablement à l'emprunteur et qu'aucune stipulation

rentrant pas dans le champ d'application de l'article L.145-1 au régime du statut des baux commerciaux, leur volonté de procéder à une telle extension doit être nette et non équivoque et résulter d'une stipulation

dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable au salarié qui doit recevoir application ; qu'en faisant prévaloir un usage de la profession sur les stipulations

volonté de soumettre leur différend à l'arbitrage ; qu'ayant ainsi fait ressortir, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation de la commune intention des parties, qu'en l'absence de stipulation

du travail, devenu l'article L. 7313-1 du même code, toute convention dont l'objet est la représentation, conclue entre un voyageur, représentant ou placier et un employeur est, nonobstant toute stipulation

signature du bail au preneur qui s'est engagé à en « respecter scrupuleusement toutes les charges et conditions » (page 5 du contrat), la clause du bail au titre des charges communes constitue une stipulation

attaqué, qui a relevé la mesure de suspension frappant l'employeur n'ayant pas réglé ses cotisations, a violé l'article D. 732-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en l'absence de toute stipulation

selon le moyen, que l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 pris en application de l'article L. 751-9 du Code du travail prévoit que celui-ci est seul applicable aux représentants sauf stipulation

faisant que se superposer à l'obligation de la société Hôtel du Louvre ; Qu'en statuant ainsi, alors que les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur, sauf stipulation