alinéa 2, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Marc X... du chef de soustraction

que "le fait pour Michel X... de faire un usage abusif des locaux de l'entreprise en y entreposant des biens personnels ne peut être constitutif du délit de vol qui suppose l'appréhension ou la soustraction

éléments matériels du délit de vol qui lui était reproché, il convenait de le relaxer ; "alors que toute appropriation de la chose d'autrui contre le gré de son légitime détenteur caractérise la soustraction

celle-ci avait, à deux reprises, à quelques minutes d'intervalle, omis de comptabiliser l'achat et de remettre le ticket à la cliente, pareilles circonstances caractérisant dans tous ses éléments la soustraction

. ; "alors, d'une part, que le vol suppose la soustraction frauduleuse de la chose volée ; que la décision attaquée qui condamne la demanderesse pour vol ne relève aucun élément d'où il résulterait

U... en ce qu'il résultait des constatations opérées par les gendarmes quand ces derniers avaient, au contraire, constaté l'absence de toute soustraction frauduleuse à l'égard de ces parties civiles (procès-verbaux

X..., la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de toute base légale ; "2°) alors qu'il n'y a pas vol sans soustraction frauduleuse de

. ; ALORS, D'AUTRE PART, SUR LES VOLS, QUE LA COUR N'AYANT PAS PRECISE LE ROLE DU SIEUR Z..., L'ARRET EST INSUFFISAMMENT MOTIVE SUR LA PRETENDUE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DES CHOSES D'AUTRUI PAR LA

la culpabilité de chacun des accusés, ces questions, qui renvoient aux deux premières questions abstraites, étant libellées de la façon suivante : l'accusé X... est-il coupable d'avoir commis la soustraction

- QUESTION N° 9 : L'HOMICIDE VOLONTAIRE SPECIFIE A LA QUESTION N° 8, A-T-IL ETE PRECEDE, ACCOMPAGNE OU SUIVI DE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE SPECIFIEE A LA QUESTION N° 1 ET QUALIFIEE AUX QUESTIONS SUIVANTES

" ; " alors, d'une part, que cette question est nulle comme étant complexe, puisqu'elle interroge la Cour et le jury à la fois sur le fait principal de tentative de soustraction frauduleuse et sur la

X... a fait usage de cette autorisation au vu et au su de son employeur ; qu'en déduisant l'existence d'une soustraction frauduleuse du seul fait que Catherine X... n'avait jamais payé les produits prélevés

de locaux dans lesquels ils se trouvent et nécessitent la présence d'au moins deux personnes ; "alors, d'une part, que ni l'arrêt attaqué, ni le jugement qu'il confirme n'ont constaté que des soustractions

les a mises en valeur, y a effectué divers investissements et en a développé la production essentiellement viticole ; qu'en contrepartie, il en a retiré les fruits ; "alors qu'il n'y a pas de soustraction

- N° 29 : Ladite soustraction frauduleuse a-t-elle été commise à l'aide d'une arme apparente ou cachée ?

suffisamment établi l'enlèvement par les ouvriers de la SARL SMB d'appareils déjà posés, voire scellés ou raccordés et d'appareils électro-ménagers incontestablement payés, enlèvement constitutif de la soustraction

réclamée toutes causes de préjudices confondues, ainsi que celle de 3 000 francs en application de l'article 475-5 du Code de procédure pénale; "alors que, premièrement, le vol s'analyse en une soustraction

que les faits imputés à faute à D... soient punissables " ; Attendu que D... était poursuivi sous la prévention d'avoir, en divers lieux, au cours du mois de juin 1986 et courant 1987, commis des soustractions