Toutefois, le Préfet a communiqué par courriel du 21 juillet 2024 reçu à 09h21 les mêmes documents plus lisibles.

dépendances sis à Saint-Aubin (91), susceptibles d'être occupés notamment par la société anonyme Underwriters Laboratories International France (la société ULIF), afin de rechercher la preuve de la soustraction

La SA [H] Administrateurs de Biens (ci-après « [H]») opère dans le secteur de l'administration de biens (gestion locative, copropriété et commercialisation de biens immobilier).

la décision de refus de délai de départ volontaire est justifiée compte tenu du comportement du requérant qui représente une menace pour l'ordre public et de la circonstance qu'il ne dispose pas de documents

entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document

A l'audience, Monsieur [X] : Déclare qu'il n'est pas marocain, qu'il n'est pas né à [Localité 4], qu'il est algérien et né en Algérie, qu'il est dépourvu de documents d'identité, qu'il est opposé à son

Ce document ne mentionne pas la présence d'un interprète à l'occasion de ce recueil.

droits fondamentaux ou au secret des affaires ; que l'administration a pu ainsi saisir des documents parce qu'ils se trouvaient dans les locaux dont la visite était autorisée, sans qu'il

autorisation provisoire de séjour ; 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai de deux mois, et de lui délivrer, dans l'attente, un document

Il ne fait pas partie de vos documents de travail, il est détenu par la secrétaire de direction et vous n'y avez normalement pas accès.

Par ailleurs, le secret de l'instruction, édicté par l'article 11 du code de procédure pénale, n'est pas opposable au préfet, qui ne concourt pas à la procédure pénale.

Cette seule circonstance n'est toutefois pas de nature à démontrer l'existence d'un risque grave pour sa sécurité.

Il faut également que le danger de soustraction à la justice ou de commission de nouvelles infractions persiste.

Toutefois, il a l’obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense.

Néanmoins, les pièces produites aux débats qu’il s’agisse du document dactylographié produit en pièce 15, aux termes duquel, il est indiqué “ je soussigné [N] [L] ... reconnais avoir avantagé ma fille

        Le 30 janvier 1991, C.B. déposa d'autres documents.

  » Article 302 – la violation du secret de la correspondance «   1.

Il estime que cette disparition relève de l'article 432-15 du Code pénal sanctionnant le détournement, la destruction, la soustraction de pièces par personne chargée d'une mission de service public ;