que la banque ne pourrait se prévaloir du contrat de cautionnement conclu le 14 octobre 2008 au vu de la disproportion manifeste entre cet engagement et les biens et revenus de Mme Y... lors de la souscription

août 2005, les époux F... étaient contractuellement engagés depuis plusieurs mois », quand ils disposaient de la faculté de résilier le contrat qui les liait à la société EGN, à raison de la non souscription

X... a remis à ce dernier le montant de sa souscription en un chèque libellé, à la demande de ce dernier, à l'ordre de la société Sofia dont il était le dirigeant ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 14 août 2001), lors de la souscription d'une police

Les consorts [K] font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer, ès qualités, une certaine somme aux consorts [C] au titre de l'assurance sur la vie, alors : « 1°/ que la souscription et la

biens et revenus à la date de conclusion du cautionnement, le juge ne peut se référer à la fiche de renseignements remplie par la caution qu'à la condition que celle-ci soit contemporaine de la souscription

[F] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la SCI diverses sommes, alors, selon le moyen que le défaut de souscription des assurances de dommage et de responsabilité constitutives d'une infraction

du prêt, sauf à ce que l'emprunteur ait pu légitimement ignorer le dommage lors de cette souscription ; qu'en toute hypothèse, en considérant ainsi, pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes

une société à responsabilité limitée, que la forme juridique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée soit modifiée, ou encore qu'il y ait eu conclusion d'une cession de parts ou souscription

parties ; que la « règle des débits », en vertu de laquelle la valeur forfaitaire associée à chaque type de contrat souscrit par un assuré était versée à titre d'avance au salarié au moment de la souscription

. ; que les chèques adressés par les adhérents à ce notaire ou les correspondances accompagnant les règlements indiquaient comme objet la souscription de parts de la SCI ; que Me X... a confirmé avoir

des options de souscription d'actions est déterminé conformément aux méthodes objectives retenues en matière d'évaluation d'actions en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de

créer une société ayant pour objet l'exploitation d'un brevet dans le domaine des lotions capillaires ; qu'il lui avait remis 200 000 francs destinés à constituer son apport en numéraire pour la souscription

société Infinitif fait encore grief à l'arrêt d'avoir fait application des conditions générales dont elle avait pu seulement avoir connaissance lors de l'exécution du contrat et non au moment de sa souscription

Lutter était assurée auprès de la CAMB, et d'autre part, d'avoir méconnu le principe de la contradiction, en relevant d'office le moyen tiré de l'antériorité du fait générateur de la garantie de la souscription

Intersud Services qui a mis en cause ses assureurs ; Attendu que la société Malagutti-Vezinhet fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la souscription

l'article 1147 du code civil ; 2°/ que les primes d'assurance souscrites à l'occasion d'un prêt doivent être intégrées dans le calcul du taux effectif global, dès lors que le prêteur a fait de la souscription

X... que celui-ci avait donné son accord à la souscription d'un prêt dans les conditions fixées par l'acte annulé du 9 juin 1993, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce courrier en