; " que son seul moyen de défense est de déclarer que ses sous-traitants étaient tous immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers ; qu'il ne conteste pas que la

La SBDR fait valoir également à bon escient que l'article 3 de ce CCTP selon lequel l'entreprise ne pourra en aucun cas sous-traiter la totalité de son marché et devra veiller à limiter la sous-traitance

pas au solde du marché de sous-traitance mais aux sommes que le sous-traitant aurait pu recouvrer s'il avait pu exercer l'action directe ou bénéficier d'une caution ; qu'en condamnant pourtant, en l'espèce

sur le chantier, de mettre en demeure l'entrepreneur de faire accepter ce sous-traitant, et une fois ce sous-traitant accepté, d'exiger de l'entrepreneur qu'il justifie avoir fourni une caution si le

, à 40 000 euros et à quatre fois 3 000 euros d'amende et le troisième, pour homicide involontaire et omission de déclaration de sous-traitance, à 10 000 euros d'amende avec sursis et à quatre fois 500

sous-traitant, était seul employeur des salariés concernés par le contrôle et seule responsable des irrégularités constatées, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître l'étendue de sa saisine et violer

", les conditions du paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage étaient réunies le 10 septembre 1992, quand à cette date rien n'établissait le droit du sous-traitant, et que surtout le

occulte sans autre condition, mettre en demeure l'entrepreneur principal de faire procéder à son agrément et à son acceptation ; que, pour dénier au sous-traitant le droit à l'action directe, la cour

, la cour d'appel, qui a exactement retenu que cette aide ne pouvait priver aucun des sous-traitants de son droit de demander paiement de ses prestations, dans les termes du contrat l'unissant à l'entrepreneur

X... lui-même, ainsi que de l'examen des documents contractuels intervenus, que les contrats de sous-traitance et les devis étaient quasiment tous établis pour des périodes de trois mois, se succédant

une partie de ces travaux à la société Ouest Alu; que la Société centrale immobilière de la caisse des dépôts (SCIC) est intervenue dans l'opération; que le sous-traitant n'ayant pas été réglé par l'entrepreneur

d'achever les travaux à la société ABC gestion, puis à la société Bonding Immovate Mutuel association (BIMA), la société TECBA ayant reçu mission de maîtrise d'oeuvre ; que cette société a confié en sous-traitance

réserves techniques concernant la flexibilité des dalles litigieuses, réserves insuffisantes à caractériser un mensonge actif et sans rapport avec l'acceptation, par la partie civile, du contrat de sous-traitance

SOC.

préjudice notamment par Michel X... et Louis Y... ; que, si certains fonds avaient été attribués à d'autres sociétés sous-traitantes, ces dysfonctionnements n'en revêtaient pas pour autant un caractère

le règlement de leurs prestations ; Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant péremptoirement l'existence de relations de sous-traitance

, faute d'avoir mis l'entrepreneur principal en demeure d'avoir à faire agréer son sous-traitant, qu'à la condition qu'un préjudice ait été causé au sous-traitant, privé d'une action directe qui aurait

de faux ; "aux motifs que la thèse de Le Manh est en contradiction avec les courriers échangés par SPC et Touzet dont il résulte que les modifications litigieuses apportées par SPC au contrat de sous-traitance