cautionnement personnel, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la propriété de ces bons, et a statué par des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du nouveau

Aux termes de ce texte, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder

où elle est appelée s'apprécie en considération de son endettement global au jour de l'assignation, y compris celui résultant d'autres engagements de caution ; qu'en appréciant la disproportion du cautionnement

aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte, sauf son action en répétition contre le créancier ; qu'en indiquant que la caution avait payé, en sa qualité de caution, la somme de 301 879,83

[R] [J] à son bénéfice, alors « que n'entraîne pas la nullité du cautionnement l'erreur, favorable à la caution, commise dans l'expression du montant de l'engagement de caution dans la mention manuscrite

1°/ que le caractère averti ou profane de la caution permet tant au créancier professionnel de s'exonérer de son obligation de mise en garde que de se prévaloir d'un cautionnement éventuellement

; et alors, d'autre part, que l'acte notarié reçu le 26 novembre 1992 se bornait à relater la teneur de l'accord sous seing privé contenant le cautionnement, sans réitérer en la forme authentique ce cautionnement

de surveillance qui contreviendrait à son engagement de ne rien faire qui puisse rendre inefficace ou diminuer la garantie que constitue pour les cautions l'utilisation, sans rechercher, comme elle y

[S] s'est rendu caution à hauteur de 14 580 euros. 2. La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné M. [S] en exécution de son engagement.

[G] avait remplies lors de son engagement de caution révélaient que son patrimoine était constitué d'une résidence principale évaluée à 500 000 euros, de deux immeubles avec terrain et des locaux de la

4 février 2010 et se fonde sur la condamnation, devenue définitive, prononcée à son encontre le 28 octobre 2011 à hauteur de 13 177,36 euros au titre de son premier cautionnement ; qu'en statuant ainsi

ou délégation du maître d'ouvrage en garantie des sommes dues à son sous-traitant ; qu'à défaut, le contrat de sous-traitance est nul ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même retenu que le marché

avoir obtenu, préalablement et par écrit, un cautionnement personnel et solidaire garantissant les paiements de toutes les sommes qu'il doit au sous-traitant en application du sous-traité. 8.

[S], la condition déterminante de son propre engagement de caution. 6.

actuel du code de la consommation, c'est-à-dire : sous la formule manuscrite légale ; qu'en relevant, pour annuler l'acte de cautionnement de l'espèce, que la signature de la caution n'est pas placée

tous ses biens mobiliers et immobiliers ; que le juge, pour décider qu'un cautionnement est manifestement disproportionné dans son montant aux biens et revenus de la caution, doit donc prendre en compte

au débiteur principal d'opposer à la caution qui exerce son recours personnel les exceptions qu'il aurait pu opposer au créancier, que ces exceptions aient trait à l'extinction de la dette ou à son exigibilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt