précisant que les travaux étaient hors marché, enfin que l'authenticité de la photocopie produite de l'ordre de service était contestée par le maître de l'ouvrage et contredite par une lettre de la sous-traitante

sous-traitant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.

et que le non-respect des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 conduisant à l'absence par le sous-traitant d'une délégation de paiement ou d'une caution, le préjudice subi par

loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Reims, 7 décembre 1988, n s 864 et 865), que, prétendant avoir effectué des travaux d'installation de cuves à vin en tant que sous-traitant

l'arrêt retient que le décompte général des travaux réalisés a été approuvé par la société Schock qui, en l'absence de tout contrat, ne peut faire état d'un manquement à l'obligation de résultat du sous-traitant

site industriel à la société Boldrocchi France (Boldrocchi) qui a conclu un contrat de sous-traitance avec la société Endel ; qu'en raison d'un différend avec la société Boldrocchi, le sous-traitant a

registre unique du personnel ; " et alors que l'entreprise co-contractante était tenue de vérifier à tout le moins la régularité des conditions de travail en France des salariés de l'entreprise du sous-traitant

, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement

La société Bianco a transmis au département, le 23 octobre 1998, un projet de décompte général de l'ensemble des travaux de son lot, y compris ceux réalisés par ses sous-traitants, notamment la société

sous-traitant ; qu'alléguant que cet appel était abusif dès lors que la retenue de 5 % ne lui avait pas été payée, la société Raco a saisi le juge des référés pour qu'il interdise à la Banque BHF de verser

aux entreprises X... et Plastic system international ; que la société GTI Alu Plus a cédé ses créances contre l'hôpital à la banque Banco de Sabadell ; que les sous-traitants ont demandé le bénéfice du

attention sur l'importance de respect des règles obligatoires concernant la sous-traitance et donc d'avoir failli dans sa mission de conseil sur la nécessité de l'agrément de sous-traitant ; mais, comme

, le contrat fait mention, à titre indicatif, du volume de prestations que l'opérateur de transport envisage de confier au sous-traitant ; qu'aux termes du même texte, l'opérateur s'engage envers le sous-traitant

[L] et [H], architectes, la société [X], sous-traitant de la société Saga pour les travaux de calorifugeage, et la société Bet Scoop, bureau d'études sous-traitant des architectes pour le lot litigieux

subsidiairement, en paiement de dommages-intérêts en raison de sa faute personnelle, pour avoir méconnu les dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 sur les garanties dues par l'entrepreneur au sous-traitant

sur le chantier mais qu'il a également tacitement accepté ce sous-traitant et agréé ses conditions de paiement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la simple connaissance par le maître de l'ouvrage de

A... comme liquidateur, en qualité d'entreprise sous-traitante, chargée du lot "façade", la société de Souza, comme entreprise sous-traitante chargée du lot "peinture", aux droits de laquelle vient la

/ de Mme Magali X..., 7 / de Mlle Nadia X..., demeurant tous ... et pris en qualité d'ayants droit de Ralem X..., décédé, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son