Pour l'exercice par l'administration des douanes et des droits indirects de ses missions relatives aux impositions recouvrées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffres d'affaires

Article R146-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 34

Code de l'action sociale et des familles

forme de données statistiques agrégées que sous forme de données individuelles anonymisées : a) Les agents nommément désignés par chaque responsable des traitements de la maison départementale des personnes handicapées, pour les données des seuls demandeurs

Article R450-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 46

Code de commerce

La signature manuscrite recueillie sous format numérique est valablement apposée si le signataire a été préalablement mis à même de prendre connaissance de l'acte sous un format numérique et si, postérieurement à son recueil, il est apposé sur l'acte

Article 3

—

Siègent en qualité de représentants de l'administration : - le chef du service des ressources humaines (ou son représentant), président de la commission ; - le sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales (ou son représentant

Article 1

—

Les agents du ministère de la défense qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales et qui remplissent les conditions énumérées

Article Annexe 2

—

LISTE DES PERSONNES AYANT ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT MENTIONNÉ À L'ARTICLE 1ER 1° Les personnes et agents habilités par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et ses sous-traitants

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 84

Décret du 2 novembre 1983 relatif à l'intégration des personnels de l'établissement public communal chargé de l'accueil du handicap à Dole et dans sa région dans les cadres des agents permanents des établissements régis par le livre IX du code de la santé publique.

Les agents qui demandent leur intégration en application de l'article 1er ci-dessus sont nommés, en qualité de titulaire, dans un emploi correspondant aux fonctions qu'ils exercent à la date de publication du présent décret sous réserve :

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 84

Décret du 2 novembre 1983 relatif à l'intégration des personnels du centre éducatif et professionnel du Roussillon à Perpignan (Pyrénées-Orientales) dans les cadres des agents permanents des établissements régis par le livre IX du code de la santé publique.

Article 131-1

—

Ces agents sont subordonnés aux personnels de la police nationale ou, le cas échéant, en fonction dans la police nationale, sous l'autorité desquels ils sont placés.

Article R613-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 05

Code de la sécurité intérieure

Les armes de la catégorie D dont le port a été autorisé sont remises aux agents chargés d'assurer la mission pendant le temps nécessaire à son accomplissement par leur employeur et sous la responsabilité de celui-ci.

Article L3245-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 32

Code du travail

Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié de son cocontractant, d'un sous-traitant

Article 5

—

Seuls les usagers ont accès à l'espace numérique sécurisé des agents publics.

Article 53

—

Sont également considérés comme des services de catégorie active les services effectués : 1° Dans la catégorie active sous le régime de la caisse générale de retraites de l'Algérie par des agents affiliés à ce régime au 9 juin 1962 ; 2° A compter du 3

LEGIARTI000051283144

—

des aérodromes parisiens ; ― services territoriaux de la police nationale chargés de la police aux frontières ; 2° Service ci-après, dont les agents sont individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police : ― sous-direction

Article 1

—

Le présent décret fixe les dispositions particulières applicables aux agents de l'opérateur France Travail recrutés par contrat de droit public à durée indéterminée avant la création de cette institution et qui n'ont pas opté pour la convention collective

Article 16

—

Le passeport de mission est délivré : -par le préfet ou le sous-préfet ; -à Paris, par le préfet de police ; -à l'étranger, par le chef de poste diplomatique ou consulaire.

Article R1261-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50

Code des transports

L'autorité peut employer des agents contractuels de droit public, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou partiel.

Article R533-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 43

Code de la sécurité intérieure

La formation préalable au port d'une arme mentionnée au a du 2° de l'article R. 511-12 est réputée avoir été suivie par les agents mentionnés à l'article L. 531-1 détachés ou directement intégrés dans le corps des agents de police municipale exerçant

Article 723-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 33

Code de procédure pénale

La personne sous surveillance électronique est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines dans le ressort duquel elle est assignée.

Article L1312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 31

Code de la santé publique

que par les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 ou des agents des collectivités territoriales habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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