Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 84

Décret du 2 novembre 1983 relatif à l'intégration des personnels de l'établissement public communal chargé de l'accueil du handicap à Dole et dans sa région dans les cadres des agents permanents des établissements régis par le livre IX du code de la santé publique.

En vigueurDepuis le 16 novembre 1983

Légifrance

Texte de l'article

Les agents qui demandent leur intégration en application de l'article 1er ci-dessus sont nommés, en qualité de titulaire, dans un emploi correspondant aux fonctions qu'ils exercent à la date de publication du présent décret sous réserve :

Projets de loi liés

16 034 dossiers

Sénat

projet de loi d'habilitation relatif à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre 1er du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de s

adopte30 octobre 1996

Sénat

projet de loi définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois

adopte21 septembre 1982

Doctrine & commentaires

1 870 articles

Isidore

Annexe 6. Circulaire du 2 novembre 2001 relative à la gestion des archives dans les services et établissements publics de l’État

1 janvier 2003

Paris, le 2 novembre 2001Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d’État.Aux termes de l’article 3 de la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, les archives publiques comprennent l’ensemble des documents qui, quels qu’en soient la date, la forme ou le support, procèdent de l’activité de l’État, des collectivités locales, des établissements et entreprises publics, et des organismes de droit privé chargés de la gestion d’un service public ou d’une mission...

Isidore

2. Les régions et l'Europe

1 janvier 1990

Luchaire Yves. 2. Les régions et l'Europe. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 10, 1990. pp. 23-35.

Isidore

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