et arbitraire » et donc « apte à distinguer les chaussures revêtues de ce signe », cependant que la marque se réduisait à la forme du produit imposée par la nature même de celui-ci (la semelle d'un soulier

que, après la licitation d'une parcelle de terre dépendant de l'indivision post-communautaire, le notaire déterminera la part devant revenir à chacun des anciens époux et calculera le montant de la soute

chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre civile, section 2), au profit : 1 / de la société Soula

expert pour faire les comptes entre parties ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, elle a saisi le même juge pour obtenir paiement à titre provisionnel de la somme de 34 288 francs, montant de la soulte

Mme [W] a fait assigner son ex-époux en liquidation afin de le faire condamner à lui payer une soulte d'un montant de 30 938,64 euros.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 15 octobre 2002), que la commune de Soulce

L'apport, évalué à 20 364 000 euros, a donné lieu à l'attribution à [M] [Z]-[D] de 183 640 actions nouvelles d'une valeur nominale de 100 euros au sein de la société EMAB, ainsi que d'une soulte en numéraire

exécutés en violation des dispositions ci-dessus ne sont pas retenus à titre de plus-value dans l'établissement de la valeur d'échange des parcelles intéressées et ne donnent pas lieu au paiement d'une soulte

A... , une somme de 887 500 francs à titre de soulte due en exécution d'une convention notariée du 29 octobre 1998 de liquidation et de partage de leur régime de communauté ; Sur le premier moyen :

octobre 1998, par l'expert commis pour procéder notamment à l'évaluation des immeubles communs sis à La Londe, il a résulté une différence de valeur entre ceux-ci laquelle devait être compensée par une soulte

B... recevant chacun une maison, à charge pour eux de verser une soulte à M. P... B... et à Mme X... B..., lesquels ont reçu des parcelles de terre. 2. Après le décès de leurs parents, M. F...

[O] (l'emprunteur) trois prêts ayant pour objet le financement d'une soulte relative à un bien immobilier, garantis par le cautionnement de la société SACCEF, aux droits de laquelle vient la société Compagnie

décision doit être motivée; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il n'apparaît pas que Mme X... dispose de ressources lui permettant de faire face au paiement d'une soulte

la communauté ne possédait pas suffisamment de biens pour parvenir à la constitution d'un lot équivalent et que Mme Y..., compte tenu de ses faibles ressources, ne serait pas en mesure de payer une soulte

Selon l'article 831 du code civil, tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise

O... une soulte qui tiendra compte de la donation de la somme (de) un million cinquante mille francs que j'ai faite à ce dernier il y a 15 ans rapportable à la succession ».

justice ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a mandaté la société civile professionnelle d'huissiers de justice Bès Ramonfaur Elissalde (la SCP) afin d'obtenir le recouvrement d'une soulte

X... et dix-sept autres salariés de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ont eu, après un avancement d'échelon, leur rémunération réduite par la suppression des primes dites de soulte qui