La société Giovellina a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer le solde du prix du marché à la société BCA et elle a formé des demandes reconventionnelles aux fins d'indemnisation

X... a signé, le 22 juillet 1987, pour solde de tout compte le reçu d'une certaine somme et a saisi, le 3 septembre 1987, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour

selon le moyen, qu'était versé aux débats un reçu signé le 12 juin 1968 par Mme X..., portant reconnaissance du versement à celle-ci d'une certaine somme, et précisant que "l'ensemble de ces sommes solde

; qu'‘il était contractuellement prévu que la CCM ne pouvait être tenue pour responsable en cas de non-respect par le client de ses obligations ; que la CCM a assigné Mauricette X... en paiement du solde

des travaux exécutés, alors, selon le moyen, que le maître de l'ouvrage a toujours la faculté, lorsque l'entrepreneur lui demande de payer le solde du prix, d'exciper de la compensation

par la salariée le 1er septembre, et dénoncé par elle le 20 septembre, antidaté par l'employeur au 23 juillet sans répondre aux conclusions de celui-ci selon lesquelles le chèque correspondant à ce solde

droits et obligations en résultant et devrait en faire son affaire personnelle ; que le prêteur, invoquant la déchéance du terme stipulée en cas de cession du fonds de commerce, a obtenu le paiement du solde

L'ensemble des biens saisis, à l'exception des lots 1, 8 et 18 sis à [Localité 6], a été vendu soit à l'amiable soit par adjudication, le prix de ces ventes ne couvrant pas le solde des prêts.

, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 juillet 1993), que la Banque Majorel, aux droits de laquelle se trouve la Société aveyronnaise de CIC (la banque), a réclamé à la SCI Saint-Gilles le paiement du solde

en raison de la convention de compte courant ayant existé entre les parties, à opposer, malgré la mise en règlement judiciaire de la société, l'exception de compensation entre sa dette, résultant du solde

500 euros d'amende ; "aux motifs que la publicité quant aux prix affichés sur les vitrines du magasin, était manifestement de nature à induire les clients en erreur en leur laissant croire que les soldes

, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 1999), que la société Jaurès automobiles (la société) a ouvert dans les livres de la Banque Delubac et compagnie (la banque) un compte courant, dont le solde

qu'en statuant par de tels motifs sans rechercher si Mme [L] rapportait la preuve qui lui incombait qu'elle s'était tenue de la société Ipsos pendant les périodes d'indisponibilité et de congés sans solde

N'ayant pas été payée du solde de sa facture, celle-ci l'a assigné en paiement. Il a formé, à titre reconventionnel, une demande d'indemnisation de ses préjudices.

À titre reconventionnel, la société Kibatiko a demandé le paiement d'un solde. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

à compter du 1er juin 1989 par la société Scribtel en qualité de directeur commercial ; qu'il a été licencié pour motif économique le 30 août 1993 ; qu'il a signé le 3 septembre 1993 un reçu pour solde

X..., bien que celui-ci n'ait pas dénoncé son reçu pour solde de tout compte dans les deux mois, alors que, selon le moyen, le reçu pour solde de tout compte produit un effet libératoire à l'égard de l'employeur

redevables des intérêts au taux légal à compter du 19 juin 1991, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet de la transaction était de terminer l'ensemble des contestations nées du défaut de règlement du solde