Y... après la cessation de leur société de fait, serait rétrocédée à ce dernier, n'ont pas été portés dans la comptabilité de M.

C et la société de fait ont fait l'objet de décisions de rejet le 18 juin 2020. MM.

et la cour administrative d'appel ; Article 1er : La requête de la société de fait X... est rejetée.

Le 4 avril 2017, la société a fait pratiquer entre les mains des locataires de la SCI des saisies-attributions à exécution successive, dont la SCI a sollicité la mainlevée devant un juge de l'exécution

Faits et procédure 1.

de fait "GONZALEZ-PREVOT" pour la période comprise entre le 17 avril 1975 et le 31 mars 1977 et par la société de fait "GONZALEZ-DUBOURG" pour la période comprise entre le 1er avril 1977 et le 31 mai

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X... et de la société de fait Garage auto-sud

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 18 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ACCORDANT A LA SOCIETE DE FAIT LUBRANO ANTOINE ET FILS, UNE

Boulard, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE DE FAIT SABATHIE, - les conclusions de M.

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vuitton, avocat de la société de fait GUESDON-TROCHERIE, de M. Michel Y... et de M. René X... - les conclusions de M.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2021), la société [2] (la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) portant sur les années 2013 à 2015, qui a donné lieu à l'envoi

de vérification du 16 avril 1980 n'a été adressé qu'à la société de fait Barre-Bracelet ; que, dès lors, M.

Faits et procédure 1.

Distribution corse du livre (la société) a fait pratiquer une saisie conservatoire du stock des livres d'une librairie exploitée par M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 2022), la société [36] (la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale portant sur les années 2012 à

(la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF d'Aquitaine (l'URSSAF) portant sur les années 2011 à 2013, à l'issue duquel l'URSSAF lui a notifié un redressement portant notamment sur le versement

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Balat, avocat de la SOCIETE DE FAIT GAILLARD, - les conclusions de M.