rappel de salaires et congés alors, selon le moyen, que : 1 / le salarié qui est libre d'organiser son activité sans être soumis à un horaire de travail déterminé, n'est pas fondé à prétendre au SMIC

visiteurs, manque de base légale, au regard des dispositions des articles L. 141-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt qui retient, pour la vérification du respect des dispositions relatives au SMIC

contrôle sur le point de savoir si elles constituaient, ou non, un élément de rémunération qui devait être ajouté au salaire de base fixe pour vérifier si le salaire mensuel total atteignait le montant du SMIC

relative à la prise de contrôle exclusif de la société SMI par le groupe Dubreuil

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Smile par les sociétés Emaura Invest et Keensight Capital

(Côte d'Or), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés SMIT (SM Internationale Transaction), EET et Compagnie d'informatique et d'automatisme ; Sur le premier moyen, pris en ses

collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances, le salaire minimum des producteurs salariés de base des services est supérieur au SMIC

l'article 11.01 de l'Accord national de classification du 19 février 1997 (avenant ouvrier), pour la vérification du salaire minimum conventionnel, il convient d'appliquer les règles en vigueur pour le SMIC

du matin, avait effectué des heures supplémentaires; que néanmoins le conseil de prud'hommes n'a appliqué à ces heures supplémentaires que la rémunération horaire de 34,06 francs correspondant au SMIC

contractuelles, ne règle pas à échéance les salaires ; qu'après avoir fait droit aux demandes de la salariée relatives au paiement des commissions "sur impayées", d'un rappel de salaire sur la base du SMIC

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations mises à la charge de l'Association de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSSEA) la part excédant le SMIC

janvier 1987, et remplacé par le régime général, la Caisse a continué à verser au retraité sa pension au taux qu'elle avait alors atteint, mais a refusé d'appliquer à cette pension l'indexation sur le SMIG

impayé de ses factures de transport et qui prétendait exercer un droit de rétention, le lot de bicyclettes entreposé à Wambrechies dans les hangars de la société Etablissements Mestdag et Guermonprez (SMG

n'ayant pas travaillé durant un mois complet, ni au salaire minimum prévu par son contrat, ni au minimum conventionnel, a énoncé que tout travail mérite rémunération et qu'il convenait de lui accorder le SMIC

code pénal, 591 et 593, 717-3, D.103, D.104 et D.106 du code de procédure pénale, ensemble le principe général du droit aux termes duquel la rémunération du travail rémunéré ne peut être inférieure au SMIC

salissures par le nombre des têtes désossées, soit 15 987,92 francs : 3 295 = 4,70; que ce calcul procède d'une dénaturation certaine du contrat qui prévoyait clairement que le salaire incluait uniquement le SMIC

travail exclut du bénéfice de la rémunération mensuelle minimale les salariés dont l'activité ne comporte pas un horaire au moins égale à la durée hebdomadaire du travail et que selon la jurisprudence le SMIC

heures de travail effectif par jour et des mois de 21 jours en moyenne, des 8 heures supplémentaires majorées à 25 % et de 13 heures supplémentaires majorées à 50 %, le salaire mensuel sur la base du SMIC