donnée dans les écrans successifs crée dans l'esprit des utilisateurs de ce site une confusion telle que ceux-ci peuvent croire consulter le site municipal alors qu'il ne s'agit que du site créé par un simple

critique admissible étant plus larges à l'égard d'un homme politique, visé en cette qualité, que d'un simple particulier, lorsqu'ils s'inscrivent dans un débat d'intérêt général. 8.

Il ne fait pas même état de sa possible ignorance de la procédure en matière de redressement et de liquidation judiciaire en tant que simple particulier, ce à quoi il lui serait d'ailleurs répondu qu'actuellement

Y... s'est trouvé dans la rue devant le rectorat ; qu'en cette qualité de professeur " il est venu, selon X... lui-même, non seulement pour exciter les manifestants, ce qu'il aurait pu faire comme simple

Même si certaines de ses déclarations contenaient des mots durs, elles visaient un homme politique connu, à l’égard duquel les limites de la critique admissible sont plus larges que pour un simple particulier

en date du 25 octobre 1991, qui, après rejet de l'exception de nullité de la citation, l'a condamnée à 12 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles pour diffamation publique envers un particulier

d'un préjudice qui sera justement réparé par l'allocation de la somme de 10. 000 euros » ; ALORS, D'UNE PART, QU'une directive ne peut pas, par elle-même, créer d'obligations dans le chef d'un particulier

situations différentes ; que, dès lors, l'avocat, membre d'une profession réglementée et auxiliaire de justice, peut être soumis, en cette qualité, à des devoirs déontologiques qui ne sont pas ceux du simple

Limites de la critique admissible   : plus larges à l'égard d'un homme politique que d'un simple particulier – le premier doit montrer une plus grande tolérance, surtout lorsqu'il se livre lui-même

l'existence des vices cachés ne peut valablement se prévaloir d'une clause excluant sa garantie ; qu'en tout état de cause, le vendeur professionnel ou assimilé ne peut se prévaloir, à l'égard d'un simple

l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 5 août 2004, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux du chef de diffamation publique envers un particulier

société Volvo Trucks France reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de rechercher si la société AGF, importante compagnie d'assurance et non simple

négligence fautive de sa part, avoir ignoré le vice, ne s'est pas contredite en retenant que si ce vice avait pu être tenu pour caché, sinon dans son existence, sa gravité et ses conséquences, par de simples

formé par : - X..., contre l arrêt de la cour d appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 20 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier

centre de contrôle technique, en ne procédant à aucune vérification afin de vérifier la fiabilité du document remis à un ami dont le nom n'apparaissait pas sur le rapport mais destiné en réalité à un simple

à leurs multiples réclamations, et d'autre part, sur la reconnaissance par l'avocat de la commune d'un trop-perçu de 50 euros, ces éléments constituant une base factuelle suffisante permettant à un simple

que la victime de l’insulte était un haut fonctionnaire, la Cour rappelle que les limites de la critique admissible sont plus amples, quoique réelles, à l’égard d’un tel personnage qu’à l’égard d’un simple

restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou de questions d’intérêt général, et les limites de la critique admissible sont plus larges à l’égard du gouvernement que d’un simple