en cause d'appel, lui fait nécessairement grief ; qu'en déclarant les prévenus coupables, après les avoir entendus en leur interrogatoire, sans que leur ait été préalablement notifié leur droit au silence

E..., informé de son droit de garder le silence, a[vait] eu la parole en dernier » (arrêt, p. 2, antépénultième paragraphe), quand ces mentions n'établissent pas que la notification du droit de se taire

ne peut intervenir si le transport est dispensé avant l'expiration d'un délai de quinze jours après la réception de la demande d'entente préalable par la l'organisme social, délai au terme duquel le silence

la cour d'appel s'était contredite en contestant d'une part à la salariée le coefficient 880 de la convention collective et, d'autre part, en faisant état d'un coefficient élevé pour énoncer que le silence

lecture de l'arrêt de condamnation ; "alors que cette présence est obligatoire, le greffier devant assister à l'intégralité des débats devant la cour d'assises, exception faite du délibéré ; que le silence

dont elle relevait l'existence, de sorte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles 1134, 1135, 1159 et 1160 du Code civil; et, d'autre part, d'avoir, malgré le silence

dire, Mme X... avait également fait valoir qu'elle contestait la réalité de la créance invoquée par la caisse, que la somme de 500 000 francs n'était nullement justifiée, qu'en passant totalement sous silence

salarié ne se défendait pas de la grave accusation portée contre lui d'avoir facturé à son nom une partie d'un travail effectué en qualité de salarié de la société Ceraig, sans expliquer en quoi ce silence

à usage commercial donnés à bail à la société Sirlo, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1992) de soumettre au plafonnement le loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen, "que, dans le silence

adressées par les clients de la société Ellepi la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard du texte susvisé ; alors, d'autre part, que la renonciation à un droit ne peut résulter du silence

clavetée n'étaient à eux seuls susceptibles d'entraîner l'accident et qu'en outre, ces anomalies, qui n'interdisaient pas la poursuite du travail, étaient habituelles; qu'en passant totalement sous silence

X... à verser la somme de 1 236 378,50 francs à la société CAI en application de la clause de garantie de passif alors, selon le moyen, que d'une part, dans le silence du contrat, la clause par laquelle

d'une subvention et non de fixer de façon définitive l'engagement du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que, dans le silence

éventuelle prise en charge dans le cadre des prestations supplémentaires, la prise en charge impérative d'un second véhicule électrique, doublant de surcroît un fauteuil manuel, en raison d'un prétendu silence

francs au titre des charges d'eau, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 408 du nouveau Code de procédure civile, la volonté non équivoque d'acquiescer à la demande ne peut se déduire du silence

Exposant que Mme [X] [J] avait gardé le silence, [M] [J], Mme [P] [J] et M.

L'établissement de santé fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'ONIAM la somme de 7 520,15 euros au titre de l'indemnité forfaitaire, alors « qu'en cas de silence ou de refus explicite de la

ancienne du texte et que sa rédaction actuelle, issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, en prévoyant le droit à l'assistance d'un avocat et la notification à la personne de son droit de garder le silence