X..., la société Garage X... et fils et la SCI Les Garages ont formé le 30 avril 2001 un pourvoi M 01-10.364 contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 25 janvier 2001, signifié le 2 mars 2001, qui

[T] et de prononcer à son encontre une nouvelle astreinte de 200 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours à compter de la notification ou de la signification de ce jugement qui sera due

procédures civiles d'exécution ; qu'en se déterminant de la sorte, quand il résulte des constatations même du jugement que l'acte de dénonciation du 2 septembre 2016 ne comportait pas l'indication, exigée

alors « que l'expert-comptable désigné pour assister le comité social et économique dans le cadre de la consultation récurrente sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi peut exiger

Le 10 avril 2017, le jugement précité était signifié aux époux [X] avec un commandement de payer aux fins de saisie-vente.

pour accueillir l'exception de nullité de la déclaration de saisine en raison de l'inexactitude de la mention du domicile de l'appelant, la cour d'appel a retenu que l'huissier de justice chargé de signifier

la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 388, 503-1, 512, 588, 591, 593 et 706-43 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a statué par arrêt contradictoire à signifier

été signifiés ou notifiés conformément au droit de l'État membre requis et que, toutefois, lorsque le droit d'un État membre exige qu'un acte soit signifié ou notifié dans un délai déterminé, la date

2013 précise que l'acte a été signifié à Me J...

Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première

Par acte du 28 mars 2022, la société Credinvest a fait signifier à M.

Ainsi, l'annexe forme un tout indivisible avec la déclaration d'appel et l'arrêté technique du 20 mai 2020, invoqué par les appelants pour soutenir que ce texte n'exige que la seule signification du document

Il ajoute que, "toutefois la signification de la contrainte ne repose pas totalement sur la nature de la contrainte" ; qu'en application des articles 648 et 114 du code de procédure civile, l'acte de signification

reprise la date d'exigibilité des sommes dues; que, s'agissant de cotisations de régularisation concernant une activité achevée, le 31 décembre 2006, l'URSSAF disposait de tous les éléments utiles pour exiger

ONT FAIT SIGNIFIER A AUTARD, AUX FINS DE SAISIE EXECUTION, UN COMMANDEMENT D'AVOIR A LEUR PAYER UNE CERTAINE SOMME EN EXECUTION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 29 MAI 1970 ;

nombreux et afférents à une période relativement courte, qu'elle n'explique pas les pertes alléguées et ne justifie donc pas d'une impossibilité d'exécuter les obligations imparties, que la communication exigée

celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

Cette ordonnance, qui a été notifiée le même jour à l'avocat de Madame [L] [K], mentionne la double obligation pour l'appelante de signifier la déclaration d'appel dans un délai de dix jours et de signifier