à partie ; qu'en retenant en l'espèce, pour dire irrecevables les conclusions d'intimé déposées plus de deux mois après la signification à partie des conclusions d'appelant, que la notification de ces

la signification du jugement du 8 janvier 2014, en considération de la date de l'expédition de la signification, conformément à l'article 647-1 du code de procédure civile, mais n'a pas, comme le demandaient

Toutefois, l'huissier instrumentaire a pris soin de noter dans l'acte de signification que « après accord téléphonique avec le gérant M. D...

rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, qu'ayant relevé appel d'un jugement contradictoire rendu au profit de la société Clinique de l'Oasis, plus d'un mois après la signification

signification du jugement et d'avoir dit non tardif l'appel formé par M.

automobile, à 1 800 francs d'amende ainsi qu'à la suspension de son permis de conduire pour un mois et huit jours ; "aux motifs que le jugement du tribunal de Romorantin du 20 juin 2000 avait été signifié

prescrites à l'article 558 du Code de procédure pénale, le 29 novembre 2002, d'une lettre recommandée avec accusé de réception l'informant qu'il devait retirer immédiatement la copie de l'exploit signifié

celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

établi par huissier de justice reprenne certaines de ces mentions qui ne figurent pas sur le document signifié est inopérant, l'acte de signification ne pouvant se substituer au document signifié ni même

[G] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté contre le jugement du 1er mars 2019, alors « que la signification doit être faite à personne et l'huissier de justice doit

le 29 octobre 2011 à l'adresse à laquelle Mme X... avait été régulièrement assignée, que l'acte de signification mentionnait que l'huissier de justice avait constaté que Mme X... avait déménagé, que sa

mentionnées dans l'acte même de signification, la réalité du domicile du destinataire de l'acte ; en jugeant la signification de l'ordonnance de référé régulière et l'appel formé par M.

irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Roger A... le 27 janvier 1999 du jugement rendu par le tribunal correctionnel le 16 février 1998 ; " aux motifs que : " le ministère public a fait signifier

.) ; "aux motifs qu'en l'espèce, Patrick X... avait été cité à sa personne pour l'audience du 29 avril 2002 ; que, n'ayant pas comparu, le jugement contradictoire à signifier rendu à cette date avait

, alors, selon le moyen : 1 / que le procès-verbal de recherches infructueuses ne vaut signification régulière que si l'huissier a accompli toutes les diligences requises par les articles 655, 659 et

de ce jugement ; que le SDC avait fait déposer, le 18 novembre 1980, une requête en rectification, dans laquelle il était déclaré que le jugement du 25 septembre 1980 avait été signifié à avocat le 16

a connaissance de la caducité du domicile élu en France par la partie demeurant à l'étranger, il doit procéder à une signification à ladite partie à son domicile connu à l'étranger, dans les conditions

Cette contrainte est signifiée le 1 er octobre 2013 pour un montant en principal de 10.435,19 euros, sans que l'acte de signification ne comporte de décompte permettant de justifier la différence de somme