du restaurant l'Etrier, entre septembre 1997 et novembre 1998, Joseph X..., quoique non titulaire de la signature sur le compte bancaire de la société, qui revenait à la seule gérante, Melle B..., ou

la violation des articles 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base

de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 3 , du code de commerce, 121-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base

mention ni chiffrée ni manuscrite et sans référence à aucun autre document ; que le document annexé audit acte par la commune, lors de son versement aux débats, comporte plusieurs chiffres et aucune signature

son départ et d'avoir rejeté la demande de dommages et intérêts formée par Mme Y... alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que l'immeuble où était exploité

collecter les bacs du client avec nos véhicules.

l'ouverture de la procédure collective ou dans les semaines qui avaient suivi la défaillance de la société Resto Presto quand ledit fonds avait encore une valeur, la cour d'appel a privé sa décision de base

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9 ème chambre, en date du 13 octobre 1999, qui, pour extorsion de signature, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 4 000 francs

recevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 213 alinéa 1 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

par celle-ci de l'annexe au contrat de mise à disposition, la cour d'appel s'est bornée à faire référence "aux pièces produites et (aux) explications fournies lors des débats" ; qu'en ne désignant pas

était authentique ; que les juges ajoutent, se référant aux conclusions de l'expert, que la signature pouvait être de ce dernier quoique M.

n'avait pas accepté les conditions auxquelles la société LAA aurait subordonné sa levée d'option, en se prévalant de la vente jusqu'à l'introduction de l'instance, la cour d'appel a privé sa décision de base

d'un concept de désaccoutumance au tabac ; qu'ainsi, il n'est nullement reproché au prévenu d'avoir provoqué la signature de contrat portant sur l'exploitation d'une méthode de désaccoutumance au tabac

X... ne pouvait cependant contester utilement la démission explicite y énoncée qu'en établissant que la signature y figurant n'était pas la sienne ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, bien

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 558, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale.

000 de lires, la société Christian Dior versant un acompte de 380 000 lires ; que la société Christian Dior s'est réservée le droit de demander à la société Bronx "une garantie financière" avant la signature

articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, L. 143-3, L. 143-5 du Code du travail, 121-3, 121-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Si le calcul a été fait sur la base de l'enveloppe initiale, son montant a été fixé à une somme inférieure au calcul basé sur cette assiette, confirmant le caractère forfaitaire de la somme retenue