Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2022), Mme [M] [Z], (la salariée), titulaire d'un contrat à durée déterminée conclu avec la société Eit Digital Ivzw (Eit Ict Labs) (l'employeur) dont le siège

requête du président d'un tribunal de grande instance , la désignation d'un huissier de justice, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, avec mission de se rendre au siège

d'une assemblée générale de la CPNE-EE, dont le siège social a également été transféré, un nouveau président a été élu et M.

La Viuda de Rafael Estevan Gimenez SL, société de droit espagnol, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre commerciale, chambre 2 B), dans

Retrain, retient qu'il résulte des extraits Kbis versés au dossier que les Ambulances Bernard Marceau et Ambulances Retrain et la société Radio ambulances Sembat n'ont pas le même siège social et que

l'impôt sur les sociétés majoré, et le Trésorier de Mens, soit le comptable public du lieu du nouveau siège social, incompétent pour en poursuivre le recouvrement forcé, a violé les textes susvisés ;

NICOLAS DUVAL Avocat (P493) ET : 1) SA ALLIANZ I.A.R.D., (en sa qualité d'assureur dommages ouvrage au titre du contrat 53 779 871), dont le siège social est [Adresse 2] cedex - RCS de [Localité 2]

son siège social dans une autre ville du département, Chaville ; que Mme X... ayant refusé de travailler dans ces nouveaux locaux, la société l'a licenciée pour faute grave ; que par arrêt du 26 avril

ERT TECHNOLOGIES, dont le siège social est sis 1025 AVENUE HENRI BECQUEREL - 10 PARC CLUB DU MILLENAIRE - 34000 MONTPELLIER Ayant pour avaocat Maître Valérie SCETBON, avocat au barreau de PARIS non comparante

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 10/04/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025115233 ENTRE : SAS SOCIETE

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 13/04/2026 CHAMBRE 1-1 RG : 2025051661 26/06/2025 ENTRE : SA ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège

RIVADOUR 64, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Gilles LEFEBVRE, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 23 Monsieur Gilles LEFEBVRE, demeurant [Adresse 2]

Chambre, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : La SAS 3C NORD ayant son siège

3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 11/05/2026 CHAMBRE 1-1 RG : 2025009146 13/02/2025 ENTRE : SAS MR [B], dont le siège

), dont le siège social est ..., 2°/ du syndicat CGT du BRGM, dont le siège est ..., 3°/ de M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES AFFAIRE 2025013703 JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 ENTRE : La société APAVE NORD-OUEST - SAS, dont le siège social est situé [Adresse 1].

PATRICE KRETZ, PRESIDENT, ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER, Par sa mise à disposition RG 2026012128 31/03/2026 ENTRE : SAS BOISTECH, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 422533513

Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : URSSAF DE PICARDIE ayant son siège