la radiation de ses titres ; qu'à l'issue de cette offre, le groupe familial détenait 86,68 % des actions, la société Radiall 2,07 % et le public, dont la société Orfim qui avait franchi le seuil

années précédentes, cette condition n'étant pas expressément prévue par l'article L. 2142-1-1 du code du travail et que dès lors, il suffit que le seuil de cinquante salariés soit franchi au jour de la

, fonction qui était la sienne du 23 avril 1987 au 11 février 1988 ; que l'accord sur la chose et le prix entre le vendeur, la SETIL, et l'acquéreur, la SCI Nahiti, est intervenu le 5 novembre 1986

-6 ; qu'aux termes de l'article R. 214-42 du même code : " Si plusieurs ouvrages, installations, catégories de travaux ou d'activités doivent être réalisés par la même personne sur le même site, une seule

Pour seule réponse, et en réaction à une lettre circulaire de préconisations d'actions commerciales Vie adressée à l'ensemble des agents, vous nous avez informé par courrier du 12 octobre 2012, que vous

C... n'aurait pas tenu compte des temps de coupure quotidiens ; 2°/ qu'en toute hypothèse, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du respect des seuils et plafonds prévus en matière de temps

de renoncer ; qu'en décidant que la société MFCTR avait abandonné la garantie de rémunération minimale dont elle bénéficiait au titre du contrat conclu le 18 juillet 1991 avec la société Clamens au seul

certaine somme représentant le versement indu de la prestation compensatoire entre le 1er janvier 1989 et le 31 décembre 1992, période pendant laquelle Mme Z... percevait une rémunération supérieure au seuil

Compensation en date des 18 novembre et 16 décembre 1983 qui exigent de la Société "GEORGES MAURER" un double déposit pour l'enregistrement d'affaires traitées sur le marché du cacao au-delà d'un certain seuil

lors, en jugeant qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires contraires, les gérants minoritaires d'une SARL devaient être compris dans l'effectif salarié retenu pour le calcul du seuil

, toute activité à Aubagne et transféré son personnel à deux sociétés du groupe Cejip ; qu'en 2008, elle a procédé à une nouvelle embauche de personnel dans son établissement d'Aubagne et franchi le seuil

fait ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si ne constituait pas un aveu sur le montant de la rémunération fixe due au salarié, la reconnaissance par l'employeur du fait que la seule

le moyen : 1 ) que méconnaît la notion de faute inexcusable et viole l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui considère que la responsabilité de l'employeur serait acquise du seul

Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'ordonnance de condamner le centre hospitalier à payer au CHSCT la seule somme de 7 000 euros au titre de ses frais de justice, et pris

Il en résulte que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur. 9.

tout employé sur une ferme de 70 hectares avec 90 bêtes à cornes ; que l'exploitation familiale à plein temps dans le Cantal étant de cinquante hectares, il ne paraissait pas plausible que 140 % de ce seuil

TRIBUNAL ADMINISTRATIF -Demande d'annulation d'une partie seulement de l'acte, laquelle produit ses effets dans le ressort d'un seul tribunal - Circonstance sans incidence sur la compétence en premier

légal de 260 000 euros, évalué à 288 559 euros HT, alors que seule une somme de 195 830 euros HT avait été déclarée et qu'aucune déclaration mensuelle de taxe sur le chiffre d'affaires n'avait été effectuée