Sentenza del Tribunale della funzione pubblica (Terza Sezione) del 31 gennaio 2008.#Günter Wilms contro Commissione europea.#Causa F-99/05.

Sentenza del Tribunale della funzione pubblica (Seconda Sezione) del 6 marzo 2008.#Carina Skareby contro Commissione europea.#Causa F-46/06.

Ordinanza del Tribunale della funzione pubblica (Prima Sezione) del 6 marzo 2008.#Giuseppe Tiralongo contro Commissione europea.#Causa F-55/07.

Sentenza del Tribunale della funzione pubblica (Terza Sezione) del 30 aprile 2008.#Adriana Dragoman contro Commissione europea.#Causa F-16/07.

Sentenza del Tribunale (Quinta Sezione) del 10 luglio 1992.#Franz Eppe contro Commissione europea.#Cause riunite T-59/91 e T-79/91.

Sentenza del Tribunale (Quarta Sezione) del 26 ottobre 1993.#Andreas Reinarz contro Commissione europea.#Cause riunite T-6/92 e T-52/92.

lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Dienne du 5 avril 1992, relative aux biens de la section

que la société fait grief au jugement de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une section syndicale ne peut être constituée au sein d'un établissement plutôt qu'au sein de l'entreprise

Chaque section doit être composée de territoire contigus" et qu'aux termes de l'article L. 255 du même code : "Le sectionnement est fait par le conseil général, sur l'initiative soit d'un de ses membres

de la construction CGT, 12, place des Terrasses de l'Agora à Evry (Essonne), 28/ l'Union syndicale de la construction CFDT, 12, place des Terrasses de l'Agora à Evry (Essonne), LA COUR, composée selon

d'Orange Groupe à sa demande de communication d'une copie du compte rendu ou du procès-verbal du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'unité d'intervention des Hauts-de-Seine

syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour

Jean Macé, Résidence des Pins, en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 1977 et d'une ordonnance rectificative du 17 mars 1988 par le juge de l'expropriation du départemnt des Hauts-de-Seine

examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'examen de BTS comptabilité et gestion des organisations, session

communication du procès-verbal de correction de sa copie rendue à l'issue de l'épreuve de note de synthèse du concours interne de directeur pénitentiaire d’insertion et de probation organisé au titre de la session

opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne à sa demande de communication d'une copie de la « fiche de notation » établie par le jury de la session

Jean-Claude X... en qualité de délégué syndical au sein de l'entreprise La Redoute alors, selon le moyen, que 1 ) lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie

de commune - Caractère litigieux des droits de la section - Absence de violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique.