La société BCM, commissaire à l'exécution du plan, a été désignée en qualité de séquestre des fonds issus de la vente immobilière, pour les répartir entre les créanciers selon leur rang et permettre le

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 25 octobre 2016, qui, pour séquestration suivie d'une libération avant le 7e jour, vol et violences aggravés, l'a condamné

[P] [N] et [O] [N] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 19 mai 2021, qui, pour vol en bande organisée avec arme et séquestration en bande organisée

Mme X... l'ont assignée en paiement de l'indemnité d'immobilisation ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et d'ordonner la restitution à Mme A... de la somme séquestrée

[R] [E] demandait dans le dispositif de ses conclusions d'appel de condamner solidairement les consorts [E] à lui payer diverses sommes, dont "au titre des 4 mobil homes séquestrés et dégradés la somme

X..., rédacteur de l'acte de vente et chargé de répartir le prix entre les créanciers, a été institué séquestre ; que la vente a été publiée, la dernière publication étant datée du 8 juillet 1988 ;

la cour d'appel d'ANGERS, du 28 juin 2000, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de MAINE-ET-LOIRE sous l'accusation de vols avec arme en bande organisée, tentatives de meurtres aggravés et séquestration

L'acte de vente a désigné l'ordre des avocats du barreau de Paris séquestre du prix de cession. Par ordonnance de référé du 22 septembre 2016,'M°'Van Kemmel a été désigné séquestre répartiteur.

I... ; que les faits d'arrestation, détention, séquestration, suivis d'une libération avant le 7e jour, il est reproché à M.

, qu'en effet l'arrêt du 6 septembre 2018, non signifié au séquestre, à avocat constitué et à partie, n'était pas exécutoire, que la mise sous séquestre n'exclut pas la possibilité d'exercer une saisie

d'appel de Versailles du 27 octobre 2011 étant sans incidence à cet égard dès lors qu'il ne statuait pas sur le séquestre et que par deux décisions, dont l'une postérieure à cet arrêt, le séquestre avait

licenciée par lettre du 7 juillet 1999 ; qu'une transaction a été conclue entre les parties le 2 février 2000 ainsi qu'une convention par laquelle une partie de l'indemnité transactionnelle était séquestrée

société ) a été cédé à la société UC-MB ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 18 juin 1998, le liquidateur a demandé au notaire ayant rédigé l'acte et reçu les fonds à titre de séquestre

[M] ont saisi, en référé, le président d'un tribunal de commerce d'une demande de mise sous séquestre des actions de cette société détenues par la société Tarita. La société Te Puna et M.

X..., tendant à l'attribution de la somme séquestrée ; que le Crédit national, candidat à l'attribution des fonds, a formé opposition à l'ordonnance ; que par arrêt du 27 juin 1996, la cour d'appel a

PARIS, 2e section, en date du 20 janvier 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous l'accusation de vol avec arme, destructions aggravées, enlèvement et séquestration

Gino, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, en date du 15 mars 1994, qui, sur renvoi après cassation, pour viol avec arme, viol, arrestation et séquestration arbitraires, l'a condamné à 18 ans

levé l'option et la société du Départ l'a assignée en paiement de l'indemnité d'immobilisation ; Attendu que la société du Départ fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et de dire que la somme séquestrée