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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02229
23 avril 2013
23 avril 2013
CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Altadis Distribution France, - La société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335842
6 novembre 2019
6 novembre 2019
Par suite, la SEITA n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué devait être communiqué avant son édiction à la Commission européenne en application de cette directive.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e72
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Représenté par Me Bernard Y..., avocat au barreau de METZ INTIMÉE : SA SEITA prise en la personne de son représentant légal [...]
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02929_20220804
4 août 2022
4 août 2022
A, ainsi que celle de Me Curtius, pour la SEITA ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02933_20220804
4 août 2022
4 août 2022
A, ainsi que celles de Me Curtius, pour la SEITA ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02934_20220804
4 août 2022
4 août 2022
B, ainsi que celle de Me Curtius, pour la SEITA ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02935_20220804
4 août 2022
4 août 2022
A, ainsi que celles de Me Curtius, pour la SEITA ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02936_20220804
4 août 2022
4 août 2022
A, ainsi que celles de Me Curtius, pour la SEITA ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02937_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Chassagne, rapporteur public ; - et les observations de Me Borie, pour Mme B, ainsi que celles de Me Curtius, pour la SEITA ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02938_20220804
4 août 2022
4 août 2022
A, ainsi que celles de Me Curtius, pour la SEITA ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02939_20220804
4 août 2022
4 août 2022
B, ainsi que celles de Me Curtius, pour la SEITA ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02946_20220804
4 août 2022
4 août 2022
A, ainsi que celles de Me Curtius, pour la SEITA ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellesoc
6079b13b9ba5988459c51684
7 juin 1989
7 juin 1989
le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 13 octobre 1986), qu'après l'entrée en vigueur du nouveau statut du personnel de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042420915
9 octobre 2020
9 octobre 2020
La SEITA se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007809913
3 mars 1993
3 mars 1993
), dont le siège est situé ... ; le comité central d'entreprise de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fc37
14 février 1980
14 février 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 68 DU STATUT PROFESSIONNEL DU SEITA, DES ARTICLES L.122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE D PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE
Source officiellesoc
613720c4cd580146773ee3b0
15 juin 1988
15 juin 1988
(Côte d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1985 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit du Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes (SEITA), dont
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c50807
4 mai 1983
4 mai 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN EXECUTION D'INSTRUCTIONS INTERNES QUI REMONTENT A 1980, LA SOCIETE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) DISTRIBUE CHAQUE MOIS A L'ENSEMBLE DE
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000030514555
14 avril 2015
14 avril 2015
le 17 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et par un mémoire en réplique, enregistré le 9 avril 2015, la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA
Source officiellesoc
61372326cd58014677406110
25 novembre 1998
25 novembre 1998
Merlin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la SEITA, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM. X... et Y..., les conclusions de M.
Source officiellePage 9 sur 94
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