dispositions de l'article 7 dont l'objet est différent ; qu'ils ont ensuite relevé qu'en vertu de l'article 11, si, en règle générale, la CFR est responsable des accidents survenus sur son réseau particulier (seconde

pour le défaut de paiement de cette dette, "b) des amendes ; "et aux motifs, qu'en l'espèce, ce n'est que par suite d'une erreur matérielle qu'il était spécifié dans l'ordonnance dont appel que la seconde

Camara qui se trouvaient dans l'impossibilité d'effectuer leur préavis, le premier parce qu'il était en arrêt de travail pour maladie, la seconde parce qu'elle était en arrêt de travail post-natal ;

constaté ; qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué a violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action

légale de conception, au cours de visites au parloir, à 42 reprises et avait sollicité, le présentant comme étant le père d'Amélie, une autorisation afin que l'enfant puisse le voir en détention, et, de seconde

(Morbihan), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi procédé, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en entendant en ses observations, dans un litige qui opposait un avocat au procureur général, le bâtonnier

conditionnait, d'une part, le complément du prix de cession de la première partie des titres (art. 2-2), et d'autre part, la cession de la seconde partie des titres (art. 12) ; que la réalisation des

ET CESSIONNAIRE, LE PRIX DE CESSION NE SAURAIT ETRE CONSIDERE NI COMME UNE RECETTE ENCAISSEE PAR LA SOCIETE, NI COMME UN REVENU DISTRIBUE PAR LA SOCIETE, NON PARTIE A L'ACTE ; " ALORS QUE, DE SECONDE

; que le point de départ du délai de prescription de l'action dirigée contre le transporteur, dans le cas où le contrat de transport a prévu un transport fractionné en deux temps, est le jour où la seconde

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 10 décembre 1991), que

, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU REFUSER DE SURSEOIR PARCE QUE L'ISSUE DU LITIGE PENAL AURAIT ETE DE NATURE A INFLUER SUR L'ACTION CIVILE ET , D'AUTRE PART , QU'AU CAS OU IL SERAIT ETABLI QUE LES ATTESTATIONS

X... n'était donc pas engagée pour dépassement de délai, et qu'il y avait seulement lieu de débouter ce géomètre de sa demande de paiement de solde d'honoraires, la seconde partie de sa mission n'ayant

sein de l'unité économique et sociale dont il se prévalait de l'existence entre la société Safim, la société Promotion et braderie, la société Chanot restauration et la société Chanot services, alors, selon

nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie, l'article 2, section III, chapitre VII, titre III de la seconde

. ; QUE LA PREMIERE PARTIE DU PROCES-VERBAL CONSTATANT LA DATE A LAQUELLE CETTE FORMALITE A ETE ACCOMPLIE ET LES REPONSES DE L'ACCUSE SUR SON IDENTITE A ETE SIGNEE PAR LE PRESIDENT, LE GREFFIER ET

Sont invités à la seconde partie du débat, neuf candidats issus de partis politiques ayant peu ou pas d'élus et dont les listes sont toutes créditées d'intentions de vote inférieures à 5%.

conseil de prud'hommes de Cherbourg, 9 septembre 1992) d'avoir rejeté sa demande d'interprétation d'une décision antérieure et d'avoir liquidé définitivement l'astreinte prononcée par celle-ci, alors, selon

Philippe, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents

effectuer dix versements de 5 000 francs le 30 de chaque mois pendant dix mois à compter du 30 juin 1985, et que pour la seconde partie du cautionnement elle devrait constituer dans un délai de quatre