identique, s'effectue globalement, pauses comprises, de part et d'autre, et non à la ligne, qu'en vertu de l'avenant salaires n° 12 du 2 mai 2005, le salaire minimum mensuel garanti pour un salarié à

minimum des seuls musiciens engagés à titre temporaire, à l'exclusion des musiciens permanents ; qu'aussi en l'absence de disposition conventionnelle relative au salaire minimum des musiciens permanents

minimum de croissance ; - l'arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ; - l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance

sus du salaire de base qui est nécessaire pour permettre à certains salariés de percevoir un salaire au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance et au salaire minimum conventionnel

DE BASE CELUI PREVU PAR L'ACCORD DE 1970 ET QUE LE SMIC ET LE MINIMUM GARANTI CONSTITUAIENT BIEN LE SALAIRE MINIMUM GARANTI DE L'INTERESSE ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS SA REDACTION INITIALE, L'ACCORD

X..., demandeur d'emploi en stage de formation professionnelle, dont la rémunération était supérieure au salaire minimum de croissance correspondant à la durée légale du travail, et applicable à la date

minimum de croissance, au titre des années 2012 et 2013 pour l'établissement d'[Localité 4] et de l'année 2013 pour celui de [Localité 5], au motif que la variable salaire minimum de croissance retenue

l'espèce, il est constant que les salariés de l'association étaient sous contrat de travail intermittent ; qu'en prenant en compte les périodes de congés payés pour corriger le montant du salaire minimum

l'espèce, il est constant que les salariés de l'association étaient sous contrat de travail intermittent ; qu'en prenant en compte les périodes de congés payés pour corriger le montant du salaire minimum

aux salariés est plus favorable aux salariés, ce que ne conteste par ailleurs pas l'employeur ; Qu'en outre, l'accord du 22 novembre 2006, étendu le 29 mars 2007, qui prévoit des salaires minimum conventionnels

la convention collective sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ; qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes n'a

minimum de croissance ; - l'arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ; - l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance

aux salariés est plus favorable aux salariés, ce que ne conteste par ailleurs pas l'employeur ; Qu'en outre, l'accord du 22 novembre 2006, étendu le 29 mars 2007, qui prévoit des salaires minimum conventionnels

ligne lire "SMIC" au lieu de "salaire minimum conventionnel" ; 3 ) A la page trois paragraphe quatre onzième ligne, lire "SMIC" au lieu de "salaire minimum conventionnel garanti" ; 4 ) A la page

salaire minimum de croissance du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 inclus et à deux fois le salaire minimum de croissance à partir du 1er janvier 2011 » ; qu'en jugeant que la loi de finances pour 2009

MINIMUM FIXE POUR SA CATEGORIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, L'A NEANMOINS DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR POUR L'EXERCICE 1970 LE VERSEMENT DU SALAIRE MINIMUM , AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE COMPTE

A... et vingt-sept autres salariés de la société RPC Beauté Marolle ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de rappel de salaire notamment pour non-respect du salaire minimum

minimum de l'emploi occupé, prévu par la convention collective elle-même ; que la circonstance que le salarié percevait depuis de longues années un salaire supérieur à la somme du salaire minimum prévu