LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pau, 14 octobre 2014), qu'à l'issue des opérations électorales en vue

l'échéance, les époux A... ont engagé à l'encontre de la société débitrice une procédure en recouvrement de leur créance suivant sommation de payer en date du 9 octobre 1997 et assignation devant le tribunal

délai de prescription, à l'exclusion d'une mise en demeure ou d'une radiation de la procédure ; que la lettre de mise en demeure du 25 janvier 2010 n'est pas interruptive de la prescription ; que la saisine

conditions d'exercice du retrait litigieux prévues par les articles 1699 et 1700 du code civil ne sont pas réunies, la cession de créance intervenue le 1er décembre 2009 étant bien antérieure à la saisine

retenu que la lettre recommandée AR du 15 juillet 2015 constituait la mise en demeure préalable à la déchéance du terme des deux prêts litigieux ; qu'il en résultait nécessairement qu'à la date de la saisine

du personnel avaient expiré depuis plusieurs mois, que l'employeur avait attendu la saisine du tribunal d'instance pour convier les organisations syndicales à une négociation ne portant que sur le constat

du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, incompétent, n'a pu interrompre le délai de forclusion ; qu'en revanche, le tribunal d'instance de NEUILLY SUR SEINE a été saisi par le jugement rendu par le

la qualité de personne morale de droit privé du défendeur" ; qu'elle a alors fait citer l'ASSEDIC le 11 juillet 2005 devant le tribunal d'instance qui, par jugement du 25 avril 2006, a fait droit à sa

d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 novembre 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dunkerque

constatées par procès-verbal de saisie, de sorte que le bureau des douanes le plus proche étant en l'espèce celui d'AMIENS, la compétence du Tribunal d'instance d'AMIENS n'a pas lieu d'être contestée

La simple mention au dossier ne vaudrait pas ordonnance et ne pouvait saisir valablement le tribunal d'instance de Trévoux.

figurant dans les dernières conclusions de la société DHA Territoire Lecourbe mais celle correspondant à la saisine du tribunal d'instance, soit la somme de 2.744,47 € ; Il en ressort qu'en application

Décision du 30 avril 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/05745 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2X2E EXPOSÉ DU LITIGE Le 28 janvier 2019, Monsieur [O] [L] et Madame [W] [T] ont saisi le tribunal d'instance

Elle reproche au premier juge d'avoir retenu qu'il était saisi en qualité de juge de l'exécution, alors que la citation introductive d'instance stipulait expressément la saisine du tribunal d'instance,

le tribunal d'instance de Béziers le 22 novembre 2019 aux fins de saisie des rémunérations du concluant, sur ré enrôlement, - juger nulle la requête en demande d'autorisation de saisie des rémunérations

d'instance de Sannois.

de Monsieur X..., - ordonner la saisie-arrêt sur les rémunérations de Monsieur X... à hauteur de 268.000 francs avec intérêts aux taux légal à compter de la date de saisine du tribunal d'instance de POISSY

Décision du 30 avril 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/05739 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XZZ EXPOSÉ DU LITIGE Le 25 février 2017, Monsieur [K] [N] a saisi le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois