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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des libertés
68657c1872b7e1b6bf1d95b9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
COUR D’APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ordonnance N° RC 25/01232 ORDONNANCE SUR SAISINE DIRECTE PAR ETRANGER EN [Localité 4] DE RETENTION ADMINISTRATIVE (art.
Source officielleJuge des libertés
68657c1a72b7e1b6bf1d960e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
COUR D’APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ordonnance N° RC 25/01240 ORDONNANCE SUR SAISINE DIRECTE PAR ETRANGER EN [Localité 4] DE RETENTION ADMINISTRATIVE (art.
Source officielleJuge des libertés
68657c1d72b7e1b6bf1d96be
1 juillet 2025
1 juillet 2025
COUR D’APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ordonnance N° RC 25/01256 ORDONNANCE SUR SAISINE DIRECTE PAR ETRANGER EN [Localité 4] DE RETENTION ADMINISTRATIVE (art.
Source officielleJuge des libertés
68657c1d72b7e1b6bf1d96c2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
COUR D’APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ordonnance N° RC 25/01239 ORDONNANCE SUR SAISINE DIRECTE PAR ETRANGER EN [Localité 4] DE RETENTION ADMINISTRATIVE (art.
Source officielleJuge des libertés
68657c2072b7e1b6bf1d9748
1 juillet 2025
1 juillet 2025
COUR D’APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ordonnance N° RC 25/01229 ORDONNANCE SUR SAISINE DIRECTE PAR ETRANGER EN [Localité 4] DE RETENTION ADMINISTRATIVE (art.
Source officielleJuge des libertés
68657c2372b7e1b6bf1d97f4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
COUR D’APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ordonnance N° RC 25/01228 ORDONNANCE SUR SAISINE DIRECTE PAR ETRANGER EN [Localité 4] DE RETENTION ADMINISTRATIVE (art.
Source officielleJuge des libertés
68657c2572b7e1b6bf1d985d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
COUR D’APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ordonnance N° RC 25/01252 ORDONNANCE SUR SAISINE DIRECTE PAR ETRANGER EN [Localité 4] DE RETENTION ADMINISTRATIVE (art.
Source officielleJuge des libertés
68657c2572b7e1b6bf1d9867
1 juillet 2025
1 juillet 2025
COUR D’APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ordonnance N° RC 25/01254 ORDONNANCE SUR SAISINE DIRECTE PAR ETRANGER EN [Localité 4] DE RETENTION ADMINISTRATIVE (art.
Source officielleJuge des libertés
68657c2772b7e1b6bf1d98ca
1 juillet 2025
1 juillet 2025
COUR D’APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ordonnance N° RC 25/01242 ORDONNANCE SUR SAISINE DIRECTE PAR ETRANGER EN [Localité 4] DE RETENTION ADMINISTRATIVE (art.
Source officielleJuge des libertés
68657c2872b7e1b6bf1d9907
1 juillet 2025
1 juillet 2025
COUR D’APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ordonnance N° RC 25/01235 ORDONNANCE SUR SAISINE DIRECTE PAR ETRANGER EN [Localité 4] DE RETENTION ADMINISTRATIVE (art.
Source officielleJuge des libertés
68657c2872b7e1b6bf1d990b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
COUR D’APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ordonnance N° RC 25/01229 ORDONNANCE SUR SAISINE DIRECTE PAR ETRANGER EN [Localité 4] DE RETENTION ADMINISTRATIVE (art.
Source officielleJuge des libertés
68657c2a72b7e1b6bf1d994e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
COUR D’APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ordonnance N° RC 25/01236 ORDONNANCE SUR SAISINE DIRECTE PAR ETRANGER EN [Localité 4] DE RETENTION ADMINISTRATIVE (art.
Source officielleJuge des libertés
68657c2a72b7e1b6bf1d9963
1 juillet 2025
1 juillet 2025
COUR D’APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ordonnance N° RC 25/01243 ORDONNANCE SUR SAISINE DIRECTE PAR ETRANGER EN [Localité 4] DE RETENTION ADMINISTRATIVE (art.
Source officielleChambre Premier Président
6684eb26a0de54ff609f81a8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le bâtonnier n'ayant pas rendu d'ordonnance, Mme [Z] a saisi la juridiction du premier président par courrier recommandé daté du 17 juillet 2022.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01221
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Deuxièmement, il se déduit de la lecture combinée des articles 803-8, R. 249-24 et R. 249-35 de ce même code que, saisi d'une telle demande, d'une part, le magistrat doit procéder à cette audition s'il
Source officiellecomm
6079d33e9ba5988459c5801b
17 décembre 1991
17 décembre 1991
irrecevable le recours de la Société Polytitan aux motifs que, dans ses observations orales, le ministre de l'Economie avait développé des arguments tendant à démontrer que la Société Polytitan n'ayant pas saisi
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6977063ccdc6046d47bbaa2e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
S.A. [8] [Adresse 19] non comparante, ni représentée Société [13] [Adresse 9] non comparante, ni représentée **** * EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration en date du 14 août 2025, Mme [E] [T] [I] a saisi
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502380_20250804
4 août 2025
4 août 2025
A, en réponse à la demande de régularisation liée à l'absence de décision préalable de l'administration susceptible d'être contestée devant le tribunal et qui l'informait par ailleurs de ce que la saisine
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6a210928cdc6046d4708db49
3 juin 2026
3 juin 2026
Demandant l'infirmation de la décision entreprise, le conseil de Monsieur [U] développe les moyens contenus dans la déclaration d'appel, soulignant l'absence de preuve de la saisine directe des autorités
Source officiellecr
6079a8699ba5988459c4d315
26 juin 1991
26 juin 1991
d'obéissance, retenue contre le prévenu, ne fait pas partie des infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale ; que c'est à juste titre qu'a été employée la procédure de saisine
Source officiellePage 9 sur 13373