MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

du 2 janvier 1981 aujourd'hui codifiée sous les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause, les créances qu'elle détenait sur l'OPAC du Rhône

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., demeurant ... (6ème) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu

[H] [M], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouche-du-Rhône, et les conclusions de M.

de propriété, au profit de la Métropole de Lyon, de lots d'un immeuble en copropriété leur appartenant, rendue sur renvoi après cassation de l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Rhône

Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l arrêt attaqué, sur l action publique, a déclaré Alphonse E... coupable d avoir trompé le département du Haut-Rhin

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1987 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société anonyme RHIN-RHONE, dont le siège est sis ...

application l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 ; 2 ) qu'il résulte de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin

Selon l'article L. 223-2, devenu L. 215-8, du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de l'exécution connaît, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de l'exécution forcée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Héli Rhône-Alpes, société à responsabilité limitée, dont le siège est

X..., joueur professionnel de football, a été engagé par la SAOS Olympique de Lyon et Rhône (OL), pour la saison sportive 1997-1998, en qualité de "remplaçant du gardien de but titulaire" ; que les parties

[C] [Y] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, statuant comme juridiction interrégionale spécialisée, en date du 12 février 2021, qui a condamné, le premier, pour

_________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône

nouvelle d'armement transmanche (SNAT), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société Banque Rhône-Alpes

. ; que celui-ci doit comparaître à une prochaine session de la cour d'assises du Haut-Rhin ; que sa détention demeure l'unique moyen d'empêcher une pression de sa part sur la victime et les témoins, avant

X... était le consistoire israélite du Bas-Rhin, établissement public du culte ; que M. X... a formé un recours en révision contre cette décision ; Attendu que M.

Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1996 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siégeant au tribunal de grande instance de Strasbourg, au profit

2°/ Mme [W] [H], toutes deux domiciliées [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° K 24-13.284 contre l'ordonnance du 21 décembre 2023 rendue par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin