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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c90ebd3db21cbdd871ad
9 septembre 2004
9 septembre 2004
cliente d'établir un chèque à l'ordre de LA POSTE, d'un montant égal à 1.370.406,70 F (208.917,15 euros), correspondant exactement à la contre-valeur de l'affranchissement des catalogues CONFORTABLE non
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00198
9 février 2010
9 février 2010
depuis 1977, a constitué en 2005 la SELARL d'avocats Cabinet Michelet (la SELARL) ; que se prévalant d'une créance de 277 510 euros représentant des sommes facturées à ses clients au titre de la TVA et non
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdad7afc4120a6a401586c9
16 mai 2019
16 mai 2019
Me T... fait ajoute que la déclaration de créances de l'administration fiscale laisse apparaître une TVA non reversée d'un montant de 23.000 euros, ce qui constitue un détournement de l'actif au sens de
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00193_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que les 375 566 euros mis en recouvrement par l'avis du 15 novembre 2018 correspondent à un montant de taxe sur la valeur ajoutée encaissée et non reversée par la société au
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c8a5
19 septembre 2008
19 septembre 2008
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section B ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2008 (no 303 , 3 pages) Numéro
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210389
16 mai 2019
16 mai 2019
F... de déclarer une partie de ses revenus, ce qui constitue une dissimulation, caractérisant ainsi sa mauvaise foi ; que cette dette fiscale, correspondant ainsi à l'impôt sur le revenu 2008 et 2009,
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6036bb6ca656b65bacbaa45d
8 septembre 2015
8 septembre 2015
société COURTAGE RIVE GAUCHE à la somme de 981 356,77 euros , et 6 mai 2011, date à laquelle la société GENRALI IARD arrêtait le solde débiteur dû par la société CRG au titre des primes encaissées et non
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10190
17 mai 2017
17 mai 2017
retrait de son mandat d'encaissement ; Considérant que lors d'une troisième inspection du 6 mai 2011, il était constaté que le solde débiteur de la société CRG au titre des primes d'assurances perçues et non
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303980_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
des sommes concernant les dossiers de formation engagée et le non-reversement, le cas échéant, des sommes rétrocédées par l'établissement bancaire ; 2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304071_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
des sommes concernant les dossiers de formation engagée et le non-reversement, le cas échéant, des sommes rétrocédées par son établissement bancaire.
Source officielle5ème chambre
DTA_2307180_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
paiement des sommes concernant les dossiers de formation engagés et le non reversement, le cas échéant, des sommes rétrocédées par l'établissement bancaire de l'organisme.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2200370_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
La décision attaquée, seulement revêtue de la mention " Florence COPIN, directrice, ", ne comporte aucune signature et est ainsi entachée d'un vice substantiel. 3.
Source officiellecr
613725d1cd58014677420bb9
29 octobre 1998
29 octobre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
Source officiellecr
6137269ccd58014677427008
19 mai 2005
19 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512988
23 juillet 2010
23 juillet 2010
d'un tiers , le législateur a entendu viser les seuls cas où les conditions dans lesquelles une immobilisation est remise ou confiée par la collectivité ou l'établissement qui l'a réalisée à un tiers, non
Source officielle2ème chambre
DTA_2403258_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
S‘agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, elle souligne, d’une part, que l’importance des montants non reversés ne peuvent résulter d’une simple erreur et, d’autre part, que la société ne pouvait
Source officielleSURENDETTEMENT
69debe00cdc6046d47406956
9 avril 2026
9 avril 2026
dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante [3], dont le siège social est sis Chez CONCILIAN - [Adresse 6] non comparante Monsieur [K] [I], demeurant [Adresse 7] non comparant Société [4
Source officielleciv1
Donne défautc/M. C
61372107cd580146773f0643
24 mai 1989
24 mai 1989
avaient confié la gestion d'immeubles leur appartenant à ce dernier, l'ont assigné ainsi que la SOCAF pour obtenir le paiement d'une somme représentant les honoraires trop perçus des loyers encaissés et non
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR91182
9 novembre 2023
9 novembre 2023
, et en tout état de cause, non reversée aux services fiscaux.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100391
28 avril 2011
28 avril 2011
pour non versement de la TVA sur cette vente, la société PAC 16 a recherché la responsabilité du notaire ; Attendu que pour la débouter de sa demande, l'arrêt retient qu'ayant pris le risque de négocier
Source officiellePage 9 sur 8653