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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2203317_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 844-1 du même code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité
Source officielleAide sociale
DTA_2400719_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article R. 844-1 dudit code : " I.- Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité
Source officiellepl
60793b369ba5988459c3c4f8
29 novembre 1985
29 novembre 1985
que l'article 2 du décret du 28 septembre 1974 énonce que la cotisation annuelle de base des personnes visées à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1966 est assise "sur l'ensemble des revenus professionnels
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:486763.20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article 13 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 : " Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304241_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Cette condition n'est pas applicable aux personnes dont les revenus professionnels excèdent mensuellement, pendant la période de référence mentionnée à l'article L. 843-4 du présent code, le plafond de
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2301919_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Cette condition n'est pas applicable aux personnes dont les revenus professionnels excèdent mensuellement, pendant la période de référence mentionnée à l'article L. 843-4 du présent code, le plafond de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200208
17 janvier 2013
17 janvier 2013
professionnel de l'avant-dernière année, alors qu'elles font l'objet, pour les mêmes travailleurs exerçant leur activité en métropole, d'une cotisation provisionnelle assise sur le revenu professionnel
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206538_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; 4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913765_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
au cours de la sixième année suivant celle de son installation ; - le critère du niveau du revenu professionnel global, au regard duquel a été opposée la décision attaquée, a été supprimé en 2015 ;
Source officielleChambre Sociale
696a0a43cdc6046d4780d510
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ces revenus s'entendent des revenus nets professionnels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu, éventuellement minorés de la déduction prévue au neuvième alinéa de l'article L. 731-14, ou, le
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2206406_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
professionnels ou qui en tiennent lieu ; Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2104872_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels / 3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200063
25 janvier 2018
25 janvier 2018
Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires.
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90557
21 mars 2013
21 mars 2013
Cependant l'impôt sur les revenus étant un impôt annuel, les revenus professionnels à retenir s'entendent nécessairement de ceux perçus sur une année entière d'imposition.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2101384_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Les bonifications mentionnées au 1° sont établies pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels () ".
Source officielleJuge Unique
DTA_2207630_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L'article R. 845-2 du même code dispose également que " Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259697
30 janvier 2008
30 janvier 2008
agricoles, que les cotisations à la charge des assujettis à ce régime sont assises, d'une part, selon les modalités prévues aux articles L. 731-15 et L. 731-16, sur les revenus professionnels définis
Source officielleJuge unique 8
DTA_2101669_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Les bonifications mentionnées au 1° sont établies pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels () ".
Source officielle11ème chambre
DTA_2306475_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
B de 2828 euros de revenus professionnels non déclarés. Par suite, la CAF de la Mayenne, après prise en compte des ressources ainsi corrigées, a notifié à M.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2402142_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
au 1°. / Les bonifications mentionnées au 1° sont établies pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels. / Le montant forfaitaire, la fraction des revenus professionnels
Source officiellePage 9 sur 14208