alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles L. 161.1.1 et D. 161.1.1 du Code de la sécurité sociale, et L. 351.24 du Code du travail que les bénéficiaires de l'allocation de revenu

Décision 2003-487 DC - 18 décembre 2003 - Loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité - Conformité

Sur les conclusions relatives à l'engagement de la responsabilité solidaire de l'Etat et de la caisse d'allocations familiales de la Somme à raison de la mise en oeuvre des prestations de revenu minimum

février 2008 par laquelle le président du conseil général de l'Hérault a refusé de lui accorder une remise de l'indu d'un montant de 17 808,07 euros qui lui avait été notifié au titre de l'allocation de revenu

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., licencié pour inaptitude physique au travail, bénéficie de l'allocation de revenu minimum d'insertion depuis le 1er

minimum d'insertion, devenu revenu de solidarité active, qui s'élève à la somme de 1 332,80 euros.

laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Dordogne aurait implicitement refusé de répondre à sa demande de renseignements du 12 mai 1992 sur ses droits en matière de revenu

demande dirigée contre la décision du 24 mars 2006 de la caisse d'allocations familiales de Montpellier, agissant pour le compte du président du conseil général de l'Hérault, lui notifiant un indu de revenu

21 jours au titre de l'infraction pour laquelle il a été relaxé, Considérant qu'il sera débouté de sa demande d'indemnisation d'une perte de chance d'exercer un emploi rémunéré ou de percevoir le revenu

X... une somme correspondant à un trop-perçu au titre du revenu minimum d'insertion; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Nîmes, 8 novembre 1994) a rejeté le recours formé par les intéressés

Décision 92-311 DC - 29 juillet 1992 - Loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION - PRISE EN COMPTE DE L'INDEMNITÉ DE DÉPART VOLONTAIRE D'UN FONCTIONNAIRE (DÉCRET DU 17 AVRIL 2008) -

C..., la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire a décidé le 26 août 2009 de récupérer à son encontre un indu de revenu minimum d'insertion pour la période allant d'août 2007 à mai 2009.

minimum d'insertion de 11 425,92 euros, pour la période du 1er mai 2005 au 30 septembre 2007 et, le 8 juillet 2008, le remboursement d'un indu de revenu minimum d'insertion de 3 536,77 euros, pour la

1999, début de la retraite» ; qu'en la déboutant de sa demande au motif qu'elle ne pouvait obtenir la validation de trimestres supplémentaires au titre des périodes pendant lesquelles elle a perçu le revenu

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... a successivement perçu le revenu minimum d'insertion

code des communes et le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu

Cette décision était fondée sur le fait que Monsieur Y... était assuré sociale relevant du régime 825 (personnes bénéficiant du revenu minimum d'insertion), lequel n'ouvre pas droit à des prestations de